Règlements - LGEC

Proposition de règlement pris en application de la Loi sur l’évaluation environnementale en vue d'accorder des exemptions au transfert du parc provincial Ipperwash au gouvernement du Canada, abrogeant le règlement régissant les limites du parc et les activités préalables au transfert.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 497/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
La décision a été prise d'aller de l'avant avec le règlement pris en application de la Loi
sur les évaluations environnementales qui accorderait des exemptions aux exigences de
la Loi en ce qui concerne le transfert du parc provincial Ipperwash et de deux routes
adjacentes, si la province de l'Ontario achète ces routes dans le futur, au gouvernement
du Canada au bénéfice de la Première nation chippewa des pointes Kettle et Stony,
abrogeant ainsi le règlement régissant les limites du parc et les activités préalables au
transfert applicables.

Le règlement a été déposé le 17 décembre 2009 en tant que Règlement de l'Ontario
497/09 et est entré en vigueur le 17 décembre 2009.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOE016
Date d'affichage:
1 septembre 2009
Résumé du projet:
La Commission d'enquête sur Ipperwash a été mise sur pied en 2003 par la province de l'Ontario en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques. Elle avait pour mandat d'enquêter sur les événements entourant le décès de Dudley George abattu pendant des protestations menées par des membres des Premières nations au parc provincial Ipperwash en 1995, et d'en faire rapport. Le juge Sidney Linden, qui a présidé l'enquête, a formulé des recommandations visant la résolution des problèmes et l'amélioration des relations avec les Premières nations. Ces recommandations ont été publiées dans le rapport Linden en mai 2007.

En décembre 2007, l'Ontario a annoncé son intention de transférer le parc provincial Ipperwash au gouvernement du Canada (Canada) au bénéfice de la Première nation chippewa des pointes Kettle et Stony conformément à l'une des recommandations du rapport Linden. Cette dernière a indiqué qu'elle voulait que le gouvernement du Canada lui transfère les terres selon la politique d'ajout aux réserves. Le cadre en vertu duquel l'Ontario transférera le parc au gouvernement du Canada afin qu'il devienne un ajout aux réserves a été accepté dans une entente sur le processus de transfert signée en mai 2009 par le ministère des Richesses naturelles (MRN), le ministère des Affaires autochtones et la Première nation chippewa des pointes Kettle et Stony.

Le MRN supervise le processus de transfert du parc provincial Ipperwash de l'Ontario au gouvernement du Canada. Le MRN propose une modification à un règlement pris en application de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin de retirer la désignation des limites du parc. Il a affiché un avis concernant la proposition de modification à la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation aux fins de consultation publique, auquel on peut accéder en tapant le numéro d'enregistrement au registre 010-7636. L'abrogation des limites du parc ne peut se faire que si les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales sont préalablement satisfaites.
Adresse postale:
Alissa Sugar
Agent de projet
Ministère de l'Environnement
Division des opérations
Direction des évaluation et des
autorisations environnementales
2 avenue St. Clair Ouest
12A Floor
Toronto Ontario
Canada
Numéro de téléphone: (416) 314-
8311
Télécopieur: (416) 314-8452
Date d'entrée en vigueur:
17 décembre 2009
Décision:
Approuvé