Règlements - ministre

Proposition de prolongation de la formule de répartition des contributions municipales

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur Metrolinx
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO065
Date d'affichage:
22 septembre 2016
Résumé du projet:
Prolonger de trois ans la formule de répartition prescrite dans ce règlement et reporter la date d'expiration au 31 décembre 2019.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Division des politiques et de la planification
Direction des politiques de transport en commun
30e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2J8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé