Règlements - LGEC

Proposition de prolongation des règlements sur les redevances d'aménagement municipales de GO Transit

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2016 sur Metrolinx
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO066
Date d'affichage:
22 septembre 2016
Résumé du projet:
Repousser de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019, l'échéance des règlements sur les redevances d'aménagement municipales des dépenses en immobilisation de l'agrandissement et de l'expansion de GO Transit.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Division des politiques et de la planification
Direction des politiques de transport en commun
777, rue Bay, 30e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé