Règlements - LGEC

Projet de réglementation exigeant l'enregistrement des activités admissibles produisant des émissions atmosphériques et (ou) du bruit au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Le 26 septembre 2016, le ministère a affiché une proposition de règlement au registre environnemental et au registre de la réglementation, qui exigerait l'inscription de toutes les activités produisant des émissions atmosphériques et du bruit, à l'exception de toutes les activités dont le risque est plus élevé et (ou) qui sont plus complexes, au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). La décision a été de prescrire les activités susmentionnées aux fins du paragraphe 20.21 (1) de la Loi sur la protection de l'environnement (la Loi). Le nouveau règlement du REAS pris en application de la Loi est le Règlement de l'Ontario 1/17 , Registrations Under Part II.2 of the Act - Activities Requiring Assessment of Air Emissions (Inscriptions en vertu de la partie II. 2 de la Loi -activités exigeant l'évaluation des émissions atmosphériques).

Les principaux éléments du Règlement de l'Ontario XXX/17 comprennent les suivants :

-Une liste des secteurs, définis par les codes SCIAN (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord), et des activités qui ont été jugés plus à risque ou plus complexes et, par conséquent, qui ne sont pas prescrits par le présent règlement du REAS. Ces secteurs et activités présentant des risques plus élevés comprennent, par exemple, la fabrication de produits chimiques, la fabrication de ciment, l'exploitation minière, l'enfouissement de déchets, la transformation des métaux à l'extérieur, etc.
-L'exigence selon laquelle les évaluations des rejets de contaminants d'une installation dans l'air, y compris les émissions de bruit et d'odeur, soient préparées avant l'inscription et avant toute modification afin de confirmer le respect des normes environnementales et des exigences du règlement. Ces rapports doivent être signés et scellés par un praticien de l'ingénierie titulaire d'un permis.
-Les méthodes d'exploitation et d'entretien, les exigences de déclaration et d'enregistrement des plaintes et les exigences relatives à la tenue de registres.
L'obligation pour les activités prescrites actuellement menées en vertu d'une autorisation environnementale (AE) d'être inscrites au REAS sur les émissions atmosphériques au plus tard le 31 janvier 2027 ou avant d'apporter des modifications à l'installation ou à l'exploitation de l'installation.
-La publication du REAS intégrée par renvoi dans le règlement qui énonce les limites d'émissions et autres exigences obligatoires applicables aux installations régies par le règlement du REAS sur les émissions atmosphériques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOE017
Date d'affichage:
26 septembre 2016
Résumé du projet:
Le 30 juin 2016, le ministère a publié un document de travail technique dans le Registre environnemental et le Registre de la réglementation (012-7954) pendant 60 jours afin de recueillir des commentaires à l'égard d'une proposition présentant des modifications au processus actuel d'approbations concernant l'air et le bruit. Après un examen des commentaires reçus, le ministère propose des projets de règlements qui assujettiraient les activités admissibles produisant des émissions atmosphériques et (ou) du bruit au cadre d'enregistrement du Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).

Le ministère sollicite maintenant des commentaires sur ce qui suit un nouveau projet de règlement du REAS pour les activités produisant des émissions atmosphériques et du bruit.

Voici les principaux éléments du projet de règlement pour les activités admissibles au REAS :

• les critères d'admissibilité, y compris une liste d'activités inadmissibles fondée sur les codes SCIAN (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord). De cette façon, les activités produisant des émissions atmosphériques et du bruit qui pourraient présenter un risque élevé à la santé humaine et à l'environnement, qui requièrent des exigences opérationnelles précises et (ou) qui sont plus complexes à évaluer ne sont pas admissibles à l'enregistrement au REAS et continuent d'être examinées dans le cadre du processus d'autorisation environnementale existant;
• l'exigence selon laquelle, avant de s'enregistrer et d'apporter quelque modification que ce soit, des évaluations de toute émission atmosphérique, de bruit ou d'odeur produit par l'installation soient effectuées par un ingénieur afin de confirmer le respect des lignes directrices et les normes environnementales requises;
• des exigences supplémentaires, notamment : l'exploitation et l'entretien, la production de rapports sur les plaintes, la tenue de registres et la mise à jour des exigences.
Adresse postale:
Charlene Cressman
Senior Program Advisor
Ministry of the Environment and Climate Change
Environmental Programs Division
Modernization of Approvals Branch
135 St. Clair Avenue West
Floor 12
Toronto Ontario
M4V 1P5
Phone: (416) 325-7578
Date d'entrée en vigueur:
31 janvier 2017
Décision:
Approuvé