Projet

Proposition de modification du Règl. de l'Ont. 442/01 (Rural or Remote Electricity Rate Protection) pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (LCEO) et du Règl. de l'Ont. 429/04 (Adjustments Under Section 25.33 of the Act) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité, et des règlements proposés pris en vertu de la Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité, si elle est adoptée, et d'autres modifications réglementaires consécutives.

Numéro(s) de règlement(s):
442/01
429/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité (projet de loi 13); Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario; Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé du projet:
Remise de 8 % :

ÉNERGIE propose de créer de nouveaux règlements pris en vertu de la Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité, si elle est adoptée. Ces règlements établiraient le cadre nécessaire de remboursement et de paiement, y compris les exigences relatives aux factures, aux rapports, à la tenue de dossiers et à la vérification ainsi que l'admissibilité à la remise de 8 % des distributeurs éloignés non titulaires de permis.

Les règlements proposés comporteraient des dispositions portant sur les points suivants :
• Les montants de base des factures produites par des distributeurs titulaires d'un permis ou des détaillants titulaires d'un permis; SIERE; Cornwall Street Railway Light and Power Company Limited; Dubreuil Lumber Inc.
• Le transfert de l'aide financière
• L'aide financière relative aux frais et charges imposés par les fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité
• Les règles de facturation
• Les paiements directs aux consommateurs
• L'obligation de fournir des renseignements
• Les dossiers
• L'obligation de fournir des renseignements aux fins de remboursement
• Le remboursement des vendeurs d'électricité
• Le remboursement des fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité
• L'obligation d'établir un compte d'écart

Protection du tarif dans les zones rurales ou éloignées :

ÉNERGIE propose de modifier le Règl. de l'Ont. 442/01 afin d'augmenter le montant total de la protection du tarif offerte chaque année aux clients admissibles, montant qui passerait de 127 millions $ plus d'autres montants calculés aux termes des paragraphes 4. (2) et 4. (3.1) à un maximum de 237 millions $ plus d'autres montants calculés aux termes des paragraphes 4. (2) et 4. (3.1), et d'inclure obligatoirement des messages sur les factures. De plus, ÉNERGIE envisage des options pour réviser périodiquement le montant maximal de la protection du tarif offert ultérieurement.

Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel (IEEI) :

ÉNERGIE propose de modifier le Règl. de l'Ont. 429/04 (Adjustments Under Section 25.33 of the Act) pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité afin d'élargir l'admissibilité à l'IEEI et d'inclure ainsi tous les consommateurs d'électricité et les participants au marché dont la demande de pointe moyenne mensuelle est supérieure à 1 MW.

Actuellement, l'IEEI est offerte uniquement aux consommateurs d'électricité et aux participants au marché dont la demande de pointe moyenne mensuelle est supérieure à 5 MW, et aux consommateurs d'électricité et aux participants au marché dans certains secteurs industriels qui consomment beaucoup d'énergie dont la demande de pointe moyenne mensuelle est supérieure à 3 MW et inférieure ou égale à 5 MW.

Les nouvelles modifications proposées feraient que les consommateurs d'électricité et participants au marché admissibles dont la demande de pointe moyenne mensuelle est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW devraient s'inscrire pour être admissibles à participer à l'IEEI.

ÉNERGIE propose des modifications consécutives au Règl. de l'Ont. 275/04 (Information on Invoices to Certain Classes of Consumers of Electricity) et au Règl. de l'Ont. 161/99 (Definitions and Exemptions) pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'Énergie de l'Ontario.

Tous les règlements proposés et les modifications réglementaires concernant la remise de 8 % entreraient en vigueur le 1er janvier 2017. D'autres concernant les aspects techniques de la proposition pourraient entrer en vigueur plus tard.

Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l'énergie propre :

ÉNERGIE propose aussi de modifier le Règl. de l'Ont. 495/10 (General) pris en vertu de la Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l'énergie propre afin de préciser les dates finales pour présenter des demandes de paiement d'aide financière non payée, et pour le remboursement de l'aide financière prévu dans cette Loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-ENE007
Date d'affichage:
28 septembre 2016
Date limite pour les commentaires:
12 novembre 2016
Adresse postale:
77 rue Grenville, 6e étage
Toronto, ON
M7A 2C1