Règlements - LGEC

Modifications d'ordre administratif et en matière d'accessibilité proposées au Règlement 1015 pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières

Numéro(s) de règlement(s):
1015
Projet de loi ou loi:
Loi sur les valeurs mobilières
Résumé du projet:
Le gouvernement mène des consultations sur des modifications d'ordre administratif proposées au Règlement 1015 pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières qui mettraient à jour les dispositions concernant les opérations hors cote et le dépôt électronique des documents en plus d'autres modifications d'ordre administratif et des modifications pour que les formulaires pertinents soient disponibles dans un format accessible..

Opérations hors cote (Over-the-counter Trading) : la Partie VI du Règlement 1015 (articles 152 à 159) régit les opérations hors cote, y compris les exigences voulant que certains « titres COATS » soient déclarés dans le « système COAT ». Toutefois, le « Canadian Unlimited Board System » (le « système de la CUB ») a remplacé le système COAT en 2000. Les modifications apportées aux articles 152, 154 et 158 du Règlement 1015 mettraient à jour le Règlement 1015 afin d'exiger, sous réserve de certaines exceptions, que les titres CUB soient déclarés dans le système de la CUB. Il est proposé que les autres articles de cette partie soient abrogés.

Dépôt électronique des documents : Il est proposé que les articles 246 et 247 (qui sont compris dans la Partie XV) du Règlement 1015 concernant le dépôt électronique des documents soient abrogés. Les articles 246 et 247 outrepassent des dispositions spécifiques du Règlement 1015 qui exigent des signatures manuscrites ou par télécopieur (article 246) et des formulaires en double ou triple exemplaire (article 247).

Les modifications proposées, par souci de simplicité, suggèrent d'abroger les articles 246 et 247, car toutes les dispositions du Règlement 1015 qui exigeaient des signatures manuscrites ou par télécopie ont été abrogées antérieurement (à l'exception de l'article 161) et toutes les dispositions qui exigeaient un double ou un triple exemplaire de documents ont aussi été abrogées. La modification proposée ajouterait une dérogation permettant le dépôt conformément à la règle sur le dépôt électronique des documents (lorsque l'une des dispositions de la règle s'applique) directement à l'article 161.

Mises à jour ou abrogations de dispositions désuètes : D'autres modifications d'ordre administratif ont aussi été proposées que ce soit pour mettre à jour les références ou pour abroger des dispositions qui ne sont plus nécessaires. Par exemple, il est proposé que l'article 164 du Règlement 1015 soit abrogé, car la disposition de la Loi sur les valeurs mobilières à laquelle il faisait référence a été abrogée.

Modifications relatives à l'accessibilité : Les modifications comprennent également la transition des formulaires pertinents qui sont actuellement inclus dans le Règlement 1015 vers le Répertoire central des formulaires du gouvernement de l'Ontario afin que les formulaires soient disponibles dans un format accessible. Il est proposé que les formulaires qui ne sont plus utilisés soient abrogés.

De plus amples renseignements sont disponibles dans le document de consultation du projet de règlement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF024
Date d'affichage:
5 octobre 2016
Date limite pour les commentaires:
21 novembre 2016
Adresse postale:
95 Grosvenor Street
Frost Building North, 4th Floor
Toronto, Ontario M7A 1Z1