Règlements - LGEC

Catégorie D - Révision des exigences relatives aux permis

Numéro(s) de règlement(s):
340/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports envisage d'apporter les modifications suivantes aux exigences réglementaires relatives au renouvellement des permis de catégorie D :

• Modifications au Règlement de l'Ontario 340/94 afin d'harmoniser les exigences relatives au renouvellement des permis de catégorie D visant l'examen de la vue, l'examen théorique et l'examen médical avec les exigences relatives au renouvellement des permis pour véhicules commerciaux d'autres catégories. Plus précisément, les modifications réglementaires permettraient d'harmoniser les exigences relatives au renouvellement des permis de catégorie D de sorte que :
o les conducteurs de 64 ans ou moins titulaires d'un permis de catégorie D soient tenus de subir un examen de la vue et un examen théorique tous les cinq ans;
o les conducteurs de moins de 46 ans titulaires d'un permis de catégorie D soient tenus de subir un examen médical tous les cinq ans;
o les conducteurs âgés de 46 à 64 ans titulaires d'un permis de catégorie D soient tenus de subir un examen médical tous les trois ans;
o les conducteurs de 65 ans et plus titulaires d'un permis de catégorie D soient tenus de subir un examen médical chaque année.

Les exigences actuelles visant les titulaires de permis de catégorie D ne concordent pas avec les exigences relatives aux autres catégories commerciales, ni avec les normes médicales nationales du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM). Ces normes constituent les assises de l'accord de réciprocité médicale Canada-États-Unis. Le fait que les conducteurs titulaires d'un permis de catégorie D soient tenus de respecter les normes médicales les plus élevées améliorera la sécurité routière.

S'il vous plaît voir le document ci-joint pour les détails des changements proposés
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO067
Date d'affichage:
3 octobre 2016
Date limite pour les commentaires:
17 novembre 2016
Adresse postale:
SPEB@ontario.ca