Règlements - LGEC

Règlement décrétant un moratoire sur la délivrance de nouveaux permis ou d'un plus grand nombre de permis pour le prélèvement d'eau aux fins d'embouteillage

Numéro(s) de règlement(s):
463/16
Projet de loi ou loi:
S/O
Résumé de la décision:
Le 17 octobre 2016, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché une proposition de règlement en vue d'établir un moratoire jusqu'au 1er janvier 2019 pour interdire la délivrance de permis de prélèvement d'eau qui autoriserait de nouveaux prélèvements d'eau souterraine par les installations d'embouteillage d'eau ou les permis qui permettraient d'accroître la quantité d'eau souterraine que les installations existantes sont autorisées à prélever en vertu de leur permis respectif. Il a été décidé d'aller de l'avant avec un règlement, conformément à la proposition.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOE018
Date d'affichage:
17 octobre 2016
Résumé du projet:
Le règlement proposé décréterait un moratoire sur la délivrance de nouveaux permis ou d'un plus grand nombre de permis pour l'embouteillage de l'eau en interdisant à une personne d'utiliser les eaux souterraines pour la fabrication d'eau embouteillée ou le traitement de l'eau en tant que produit
qui est vendu dans d'autres types de contenants portatifs.

Le moratoire s'appliquerait à l'ensemble de l'Ontario et serait en vigueur à partir de la date de depot du règlement (prévu avant la fin de 2016), et ce, jusqu'en janvier 2019.

Pendant cette période, le règlement interdirait également au directeur de délivrer des permis de prélèvement d'eau pour des essais de pompage, où l'objectif des essais de pompage est de fournir des données sur la viabilité de la source d'eau en ce qui a trait à une nouvelle opération ou à l'expansion d'une opération d'embouteillage de l'eau.

Le moratoire ne s'appliquerait pas aux installations d'embouteillage de l'eau dont l'eau provient du réseau municipal d'eau potable. Ces installations ne nécessitent pas de permis puisqu'elles ne prélèvent pas d'eau directement d'une source d'eau souterraine ou de surface.

L'interdiction ne s'appliquerait pas non plus aux personnes qui détiennent un permis de prélèvement d'eau pour l'embouteillage qui a été délivré avant que le moratoire n'entre en vigueur. Les renouvellements de permis existants seront autorisés tant qu'ils sont délivrés pour la même quantité
ou une quantité moindre d'eau souterraine, ainsi que pour le même endroit. Le règlement interdirait au directeur d'accroître les quantités d'eau souterraine qu'une installation d'embouteillage de l'eau est autorisée à prélever en vertu d'un permis existant pendant que le moratoire est en vigueur.

En guise de mesure immédiate, le ministère mettra en oeuvre de nouvelles pratiques opérationnelles pour l'examen des demandes de renouvellement ou de modification des permis pour les installations d'embouteillage de l'eau existantes. Ces pratiques comprennent l'application de conditions normalisées à tous les permis renouvelés ou modifiés, y compris l'imposition d'une période de
validité maximale de cinq ans pour ces permis, ainsi que l'imposition de conditions exigeant que les détenteurs de permis réduisent leurs prélèvements d'eau lorsque les niveaux d'eau sont faibles. Les demandes de renouvellement ou de modification des permis existants pour l'embouteillage de l'eau seront également affichées au registre environnemental à des fins de commentaires du public.

Consulter l'affichage au registre environnemental pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
Adresse postale:
Leo Luong
Chef
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Division de l'action en matière de changement climatique et des politiques environnementales
Direction des politiques d'utilisation du sol et de gestion des eaux
40 avenue St. Clair Ouest
6 étage
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 314-4708
Télécopieur: (416) 326-0461
Date d'entrée en vigueur:
16 décembre 2016
Décision:
Approuvé