Règlements - ministre

Règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant la ville de Northeastern Manitoulin and the Islands

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 525/97 (Exemption de l'approbation - modification d'un plan officiel) adopté en application de la Loi sur l'aménagement du territoire a été modifié par le Règlement de l'Ontario 453/16.

Le Règlement de l'Ontario 453/16 entrés en vigueur le 15 décembre 2016.

Le Règlement de l'Ontario 353/02 (Autorité approbatrice - plans de lotissement) adopté en application de la Loi sur l'aménagement du territoire a été modifié par le Règlement de l'Ontario 455/16.

Le Règlement de l'Ontario 454/16 entrés en vigueur le 15 décembre 2016.

Le Règlement de l'Ontario 610/06 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) adopté en application de la Loi sur l'aménagement du territoire a été modifié par le Règlement de l'Ontario 455/16.

Le Règlement de l'Ontario 455/16 entrés en vigueur le 15 décembre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MMA026
Date d'affichage:
5 octobre 2016
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales (MAM) propose de prendre des règlements en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de conférer à la ville de Northeastern Manitoulin and the Islands des pouvoirs touchant trois domaines de l'aménagement du territoire :

1) Exemption de l'approbation - modification d'un plan officiel

Le MAM propose de modifier le Règlement de l'Ontario 525/97 (Exemption de l'approbation - modification d'un plan officiel) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'exempter la ville de Northeastern Manitoulin and the Islands de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre pour modifier son plan officiel.

Il est proposé que le règlement exempte de l'approbation ministérielle les modifications du plan officiel de la ville de Northeastern Manitoulin and the Islands introduites à compter du 1er janvier 2017.

2) Autorité approbatrice - plans de lotissement

Le MAM propose de modifier le Règlement de l'Ontario 353/02 (Autorité approbatrice - plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de faire de la ville de Northeastern Manitoulin and the Islands une autorité approbatrice aux termes des articles 51 et 51.1 de la Loi. Cela aurait pour effet de donner au conseil de la ville le pouvoir d'approuver les demandes de lotissement et de condominium sur son territoire. Présentement, le conseil d'aménagement de Manitoulin a la responsabilité de ces demandes.

Il est proposé que la ville de Northeastern Manitoulin and the Islands reçoive le nouveau pouvoir le 1er janvier 2017.

3) Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations

Le MAM propose de modifier le Règlement de l'Ontario 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de conférer à la ville de Northeastern Manitoulin and the Island le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation et de prendre des décisions concernant les questions connexes. Ces questions sont l'approbation de la forclusion ou de l'exercice du pouvoir de vente prévue au paragraphe 50 (18) de la Loi sur l'aménagement du territoire et les certificats de validation prévus à l'article 57 de la Loi. Présentement, le conseil d'aménagement de Manitoulin a la responsabilité de ces questions.


Objet des règlements :
La province est déterminée à offrir un système d'aménagement solide, efficient et efficace qui accroît l'autonomie locale et simplifie le processus décisionnel visant les demandes d'aménagement.

Les règlements proposés conféreraient aux conseils municipaux concernés les pouvoirs d'une autorité approbatrice relativement à toutes les demandes d'aménagement touchant leur municipalité.

Il est proposé que les règlements décrits ci-dessus soient pris uniquement si la ville de Northeastern Manitoulin and the Islands cesse de faire partie du conseil d'aménagement de Manitoulin et que le nouveau plan officiel de la ville entre en vigueur. Il est également proposé que la ville reçoive les nouveaux pouvoirs le 1er janvier 2017.

Autres renseignements :
Cette initiative découle de l'engagement du MAM à faire en sorte que les décisions soient prises au niveau local par les municipalités qui ont un plan officiel à jour et conforme à la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2014.
Adresse postale:
Wendy Kaufman, aménageuse
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités - région du Nord (Sudbury)
Aménagement et développement communautaires
159, rue Cedar
Bureau 401
Sudbury (Ontario)
P3E 6A5
Wendy.Kaufman@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
15 décembre 2016
Décision:
Approuvé