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Consultation sur le rôle de la Commission des affaires municipales de l'Ontario au sein du système de planification de l'aménagement du territoire en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le 30 mai 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi 139 - Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques.

S'il est adopté, celui-ci permettrait d'établir une nouvelle loi pour remplacer la Commission des affaires municipales de l'Ontario par le Tribunal d'appel de l'aménagement local, et d'apporter des modifications aux lois existantes, y compris à la Loi sur l'aménagement du territoire, afin d'accorder aux collectivités une voix plus forte en matière de planification de l'aménagement du territoire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MMA027
Date d'affichage:
5 octobre 2016
Résumé du projet:
L'objet du présent avis concernant une politique est d'informer le public de la consultation menée par le gouvernement sur l'examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Cette consultation vise à permettre aux membres du public d'exprimer leurs opinions à savoir si ce système répond ou non aux besoins changeants de nos collectivités.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
13 décembre 2017
Décision:
Approuvé