Règlements - LGEC

Registre de réglementation

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Résumé de la décision:
À compter du 1er avril 2006, tous les ministères sont obligés à afficher au registre les projets de réglements, et ceux qui ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, et qui auraient des répercussions sur le milieu des affaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
05-MEDT003
Date d'affichage:
4 octobre 2005
Résumé du projet:
Le Registre de réglementation est une initiative de l'Agence des petites entreprises de l'Ontario. Ce site Internet s'inscrit dans l'engagement du gouvernement de l'Ontario d'alléger le fardeau de la réglementation et de la paperasserie pour les petites entreprises et d'améliorer la qualité de leur expérience et de leurs interactions avec le gouvernement. Les commentaires et suggestions en matière d'amélioration de la qualité du service sont appréciés.
Adresse postale:
Agence des petites entreprises de l'Ontario
Ministère des Petites Entreprises et de l'Entreprenariat
56, rue Wellesley ouest, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 2E7
Télécopieur : (416) 325-3732
Courriel: registryfeedback@ontario.ca

Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2006
Décision:
Approuvé