Règlements - autres

Modification du (Milk and Milk Products) pris en application de la Loi sur le lait

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 761 des R.R.O. de 1990 sur le lait et les produits laitiers
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé du projet:
Les programmes de contrôle de la qualité du lait cru de l'Ontario s'appliquent à la production de lait de vache et de chèvre, et au transport de ce lait vers les usines de transformation. Ils prévoient l'inspection des installations d'élevage et des camions-citernes, l'accréditation des classeurs du lait des réservoirs, la surveillance de la collecte et du transport du lait, ainsi que les analyses des échantillons de lait en laboratoire.

Les DFO gèrent et appliquent le programme de contrôle de la qualité du lait de vache cru et ont proposé que les modifications suivantes soient apportées au Règlement 761.

Harmonisation des normes de qualité, des exigences en matière d'analyses et des programmes de pénalités:

Les DFO sont le groupe provincial qui représente les 3 800 producteurs de lait de vache de l'Ontario titulaires d'un permis. Les DFO ont travaillé avec leurs homologues du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard pour harmoniser davantage les normes relatives à la qualité du lait cru, les exigences en matière d'analyses et les programmes de pénalités. Les changements proposés tendent vers ce but parce qu'ils :
•modifient la méthode de calcul du moment où le contenu bactérien, le compte de cellules somatiques (CCS) et le point de congélation anormal entraîneront une pénalité;
•prévoient un avertissement, plutôt qu'une pénalité, dans les cas où le point de congélation est anormal pour la première fois au cours d'une période de 12 mois.

Le tableau ci-joint présente une comparaison des exigences actuelles et de celles qui sont proposées par les DFO.

Soins aux animaux et bien-être des animaux:
Les DFO ont demandé que le Règlement 761 inclue certaines exigences du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers afin que le programme d'inspection dans les exploitations agricoles assure le respect de ces exigences. Les modifications proposées sont :
•L'interdiction d'amputer la queue, à moins qu'un vétérinaire n'estime qu'elle est nécessaire pour des raisons médicales;
•Des exigences relatives à l'emplacement et à l'élimination des animaux d'élevage morts;
•Le respect des exigences suivantes :
-Les bovins sont logés et la traite a lieu dans des locaux conçus de manière à ne pas causer de blessures ni de boiterie;
-Ils ont une ration, y compris de l'eau, qui leur permet de rester vigoureux et en santé;
-Ils sont identifiés pour des raisons de traçabilité et de gestion du troupeau;
-Ils reçoivent des soins grâce auxquels leurs onglons restent en bon état.

Les modifications proposées permettraient au directeur de l'application des règlements des DFO d'exiger d'un producteur qu'il obtienne d'un vétérinaire une évaluation écrite des soins et du bien-être de ses animaux et d'exiger de plus que ce producteur suive les recommandations du vétérinaire.
Changements supplémentaires

Les DFO ont demandé qu'un petit nombre d'autres changements soient apportés au Règlement 761, notamment :
•Que des exigences soient établies pour le refroidissement du lait de la seconde traite et des suivantes;
•Que les classeurs du lait des réservoirs qu'il est impossible de classer correctement par la vue et l'odorat rejettent ce lait;
•Que l'exigence selon laquelle des thermomètres enregistreurs doivent afficher la date et l'heure pendant les pannes de courant soit supprimée;
•Qu'il soit dit clairement que le lait est commercialisé une fois que le transfert dans le camion-citerne a commencé.

Les modifications aux articles relatifs au lait de vache entraîneront un petit nombre de modifications pour le lait de chèvre. Ces modifications seront conformes aux normes actuelles de l'industrie et fourniront des normes pour les bactéries, le CCS et le point de congélation anormal pour le lait de chèvre. Les modifications ayant trait au rejet du lait qui ne peut être correctement classé et à la température des mélanges ainsi que l'éclaircissement au sujet du moment où le lait est considéré comme commercialisé s'appliqueront aussi au secteur caprin afin que les paramètres et les résultats soient les mêmes pour les deux espèces.

Le Règlement 121/98, pris en application de la Loi, précise les dispositions du Règlement 761 dont l'administration et l'application incombent aux DFO. Des modifications tenant compte des changements au Règlement 761 pourraient être apportées à ce règlement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAFRA006
Date d'affichage:
14 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
29 décembre 2017
Adresse postale:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West
Guelph ON N1G 4Y2
Tél. : 519-826-3222
Téléc. : 519-826-3400