Règlements - LGEC

Modification réglementaire proposée aux termes de la Loi sur les sociétés par actions (Règl. de l'Ontario 62), la Loi sur les noms commerciaux (Règl. 121/91), de la Loi sur les personnes morales (Règl. 181), et de la Loi sur les sociétés en commandite (Règl. 713)

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 62 (Loi sur les sociétés par actions)
Règl. 121/91 (Loi sur les noms commerciaux)
Règl. 181 (Loi sur les personnes morales)
Règl. 713 (Loi sur les sociétés en commandite)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les sociétés par actions, Loi sur les noms commerciaux, Loi sur les personnes morales, Loi sur les sociétés en commandite
Résumé du projet:
Les amendements sont comme suit :

Loi sur les sociétés par actions, Règl. 62, paragraphe 12(1) et 12(2),
Loi sur les noms commerciaux, Règl. 121/91, alinéa 7 du paragraphe 1(1) et la disposition 2(3),
Loi sur les personnes morales, Règl. 181 alinéa 5(b), paragraphe 6(1) et 6(2) et la disposition 6(3)(b), et
Loi sur les sociétés en commandite, Règl. 713 alinéa 3 et 7 de l'article 1.1, et le paragraphe 1 de l'article 4.

Les modifications réglementaires proposées soutiennent les amendements apportés à la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur le changement de nom, qui ne sont pas encore en vigueur, et qui permettront qu'une naissance soit enregistrée avec un seul nom et permettront que le nom complet d'une personne puisse être remplacé par un seul nom.

Les modifications proposées répondront aux exigences, le cas échéant, pour les demandeurs de fournir leurs noms et feront référence aux dispositions de restrictions sur les noms à l'usage du nom des individus dans une dénomination sociale. Ces modifications supprimeront les obstacles pour les personnes qui ont un seul nom.

Toutes les parties intéressées sont encouragées à fournir une rétroaction sur les règlements proposés d'ici le 9 décembre 2016.

Vos commentaires peuvent être acheminés de deux façons :

1) En utilisant le champ de commentaires qui apparaît lorsque le champ « Commentaires sur ce projet par courriel » est accessible ci-dessous.

2) Par la poste :

Chris Edgar
Direction de la réglementation, ServiceOntario
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS020
Date d'affichage:
24 octobre 2016
Date limite pour les commentaires:
9 décembre 2016
Adresse postale:
Chris Edgar
Direction de la réglementation, ServiceOntario
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2