Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 524/98

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Le 22 novembre 2016, le ministère a affiché une proposition en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) visant à modifier le Règlement de l'Ontario 524/98 dans le Registre environnemental et le Registre de la réglementation de manière à allonger la liste actuelle des exemptions à l'article 9 de la Loi sur la protection de l'environnement. Après avoir tenu compte des commentaires reçus, il a été décidé de mettre en oeuvre la proposition. Le Règlement de l'Ontario 14/17, modifiant le Règlement de l'Ontario 524/98, déposé auprès du registrateur des règlements et est entré en vigueur le 3 février 2017. Le Règlement de l'Ontario 524/98 a été modifié afin d'exempter les activités/dispositifs suivants de l'obligation de détenir une autorisation en vertu de l'article 9 de la Loi sur la protection de l'environnement:

-Dispositifs utilisés dans les écoles publiques et privées (primaire et secondaire);
-Systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVCA);
Systèmes d'alimentation électrique d'appoint; et
- Dispositifs de combustion du bois (capacité de 50 kW ou moins).
- Le Règlement de l'Ontario 524/98 a également été modifié en vue d'ajouter une version française.

Les activités/dispositifs ci-dessus doivent se conformer à un certain nombre de critères afin d'être exemptés de l'article 9 de la Loi sur la protection de l'environnement, notamment les limites relatives à la capacité, aux types de combustibles, etc. Si l'activité/le dispositif ne répond pas aux critères, il faudra l'inscrire dans le Registre environnemental des activités et des secteurs ou obtenir une autorisation environnementale de la part du ministère. De plus, la personne qui se livre à certaines activités exemptées ou qui utilise des dispositifs exemptés doit s'assurer que les conditions d'exploitation spécifiées sont respectées; par exemple, les limites relatives aux mises à l'essai et à l'entretien des unités d'alimentation électrique d'appoint.


De plus, à la suite de la modification du Règlement de l'Ontario 524/98,

- le Règlement de l'Ontario 346/12 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi - systèmes de chauffage et systèmes d'alimentation électrique d'appoint) a été révoqué en raison de l'inclusion des systèmes CVCA et des systèmes d'alimentation électrique d'appoint à la liste des activités exemptées en vertu du Règlement de l'Ontario 524/98; et
- le Règlement de l'Ontario 349/12 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi - impression) a été modifié afin de changer la définition de « système d'alimentation électrique d'appoint » afin qu'elle porte la même signification que celle utilisée dans le Règlement de l'Ontario 524/98.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOE020
Date d'affichage:
22 novembre 2016
Résumé du projet:
Le 30 juin 2016, le ministère a publié un document de travail technique dans le Registre environnemental et le Registre de la réglementation (012-7954) pendant 60 jours afin de recueillir des commentaires à l'égard d'une proposition présentant des modifications au processus actuel
d'approbations concernant l'air et le bruit, y compris les exemptions à l'article 9 de la Loi sur la protection de l'environnement (la Loi). Après examen des commentaires reçus au sujet du document de travail technique, le ministère a décidé d'aller de l'avant avec l'élaboration de projets de modifications pour les exemptions proposées, qui comprennent des exigences de conformité.

Le ministère sollicite actuellement des commentaires sur les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 524/98 (Environmental compliance approvals - exemptions from section 9 of the Act [Autorisations environnementales - Exemptions à l'article 9 de la Loi]) afin d'inclure les
installations/activités suivantes :

-écoles publiques et privées (primaires et secondaires);
-systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVCA);
-systèmes d'alimentation électrique d'appoint;
-petits dispositifs de combustion au bois (d'une capacité de 50 kW ou moins).

Pour être admissible à l'exemption proposée, chaque installation/activité doit satisfaire à des critères précis. Si l'installation/activité ne satisfait pas aux critères, elle sera tenue de s'inscrire au register environnemental des activités et des secteurs (REAS) ou d'obtenir une authorisation environnementale (AE) du ministère.

Si les exemptions relatives aux exigences de conformité proposées sont approuvées, le REAS actuel des systèmes de chauffage et des systèmes d'alimentation électrique d'appoint (Règlement de l'Ontario 346/12) serait abrogé.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
3 février 2017
Décision:
Approuvé