Règlements - ministre

Règlement pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 45/17 (Composition du conseil - municipalité régionale de Peel) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, est entré en vigueur le 16 février 2017.

Le Règl. de l'Ont. 45/17 autorise la municipalité régionale de Peel à exercer le pouvoir qui lui est conféré par l'article 218 de la Loi de modifier la composition de son conseil :

(a) en faisant passer de 7 à 11 le nombre de membres provenant de la cité de Brampton;

(b) en faisant passer de 12 à 16 le nombre de membres provenant de la cité de Mississauga.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MMA028
Date d'affichage:
31 octobre 2016
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales propose de prendre le règlement suivant en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Règlement proposé :

Le règlement proposé autoriserait la municipalité régionale de Peel à exercer, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, son pouvoir d'adopter un règlement municipal modifiant la composition du conseil régional.

Plus précisément, le règlement autoriserait la municipalité régionale à exercer son pouvoir d'adopter un règlement municipal qui modifierait la représentation au conseil régional en augmentant de quatre le nombre de membres de la cité de Mississauga et de quatre celui de la cité de Brampton, ce qui ferait passer le nombre de membres du conseil régional à 33 membres, y compris le président régional.

Aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités, tout changement touchant la composition du conseil de palier supérieur ne peut entrer en vigueur qu'avec l'appui d'une triple majorité.
Adresse postale:
Mohammed Islam
Conseillère principale en politiques
Direction des politiques relatives aux administrations locales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5 Mohammed.Islam@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
16 février 2017
Décision:
Approuvé