Règlements - LGEC

Modifications proposées aux règlements sur le programme de plafonnement et d'échange

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone
Résumé de la décision:
Une décision a été prise d'aller de l'avant avec les modifications du programme de plafonnement et d'échange qui comprennent des changements relatifs aux éléments suivants :

1. Règlement de l'Ontario 144/16 (The Cap and Trade Program);
2. méthode de répartition des droits d'émission sans frais de l'Ontario;
3. Règlement de l'Ontario 143/16 (Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions Regulation);
4. ligne directrice sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOE021
Date d'affichage:
4 novembre 2016
Résumé du projet:
Les modifications comprennent ce qui suit :

1. Règlement relatif au programme de plafonnement et d'échange
2. Méthode de répartition des droits d'émission sans frais de l'Ontario (voir les modifications proposées dans la version révisée de l'ébauche de la méthode)
3. Règlement relatif à la quantification, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre
4. Lignes directrices relatives à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (voir les modifications proposées à l'ébauche des lignes directrices révisées)
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé