Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 383/00 en vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Numéro(s) de règlement(s):
Règl de l’Ont. 383/00
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Résumé du projet:
En vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario exerce la régie de ses membres et réglemente la pratique du travail social et des techniques de travail social en Ontario. En vertu de la Loi, l'Ordre peut prendre des règlements sur une variété de questions, notamment sur l'inscription, sous réserve d'un examen préalable du ministre des Services sociaux et communautaires et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

L'Ordre a proposé les modifications suivantes au Règl. de l'Ont. 383/00, en vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social :

Certificats provisoires (provisional certificates)
La classe de certificats d'inscription provisoires a été créée au moment où l'Ordre a été formé. Elle visait les premiers demandeurs qui ne satisfaisaient pas aux exigences en matière d'éducation pour l'obtention d'un certificat d'inscription général (General certificate of registration), mais qui pouvaient démontrer leur expérience en tant que travailleur social ou technicien en travail social, conformément aux exigences du règlement d'inscription. Plus de dix ans se sont écoulés depuis le temps que les premiers demandeurs pouvaient obtenir un certificat provisoire.

La modification proposée permettra d'éliminer la classe des certificats d'inscription provisoires et permettra aux membres qui détiennent un tel certificat de détenir un certificat d'inscription de classe générale.

Classe des membres retraités (Retired Class of Membership)
La modification proposée permettra de créer une nouvelle classe de certificats d'inscription pour les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social retraités qui souhaitent demeurer membres de l'Ordre. Les travailleurs sociaux et les techniciens retraités n'auront pas l'autorisation de pratiquer, mais ils pourront utiliser le titre de travailleur social retraité (retired social worker) ou de technicien en travail social retraité (retired social service worker).

Conformité aux lignes directrices en matière de compétence continue
Le paragraphe 3 de l'article 6 du Règl. de l'Ont. 383/00 prévoit qu'un membre doit fournir, à la satisfaction de l'Ordre, une preuve de sa compétence continue pour pouvoir continuer à pratiquer en tant que travailleur social ou technicien en travail social. Selon la modification proposée, un membre devra fournir l'information et les documents connexes à une demande dans les 30 jours qui la suivent, de la façon et dans le format requis par l'Ordre, afin de démontrer sa conformité avec les lignes directrices relatives à la compétence continue.

Mentalement apte à pratiquer (Mentally Competent to Practice)
Le sous-alinéa 3.i. du paragraphe 5(2) prévoit que la conduite passée et présente d'un demandeur doit fournir des bases raisonnables qui permettent de croire « qu'il est mentalement apte à travailler comme travailleur social ou technicien en travail social, selon le cas. » [traduction] La modification proposée changera le libellé en anglais à ce qui suit : « que le demandeur ne souffre pas d'un trouble physique ou mental qui pourrait nuire à sa capacité à travailler en tant que travailleur social ou technicien en travail social, le cas échéant, en toute sécurité. » [traduction]

La modification proposée permettra de rendre plus limpide l'exigence relative à la capacité du demandeur de pratiquer son métier en toute sécurité, et elle est cohérente avec le règlement d'inscription d'autres ordres professionnels en Ontario (p. ex. l'alinéa 2.i.du paragraphe 1.4(1) de Règl. de l'Ont. 275/94, Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers).

Suspension d'un certificat d'inscription
La modification proposée permettra de mettre en place une procédure administrative dans les cas où il existe des éléments de preuve raisonnables qui démontrent que le membre a fait une déclaration ou une représentation fausse ou trompeuse. Le registraire aura le pouvoir de suspendre le certificat d'inscription de ce membre. Si le registraire suspend un certificat, il devra en informer le conseil d'administration ou le comité exécutif.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-CSS001
Date d'affichage:
17 novembre 2016
Date limite pour les commentaires:
5 janvier 2017
Adresse postale:
Michael Oliphant
Hepburn Block
80, rue Grosvenor, 4e étage,
Toronto (Ontario) M7A 1E9
Michael.Oliphant@ontario.ca