Projet

Rapport du Conseil consultatif en matière de droit des affaires

Numéro(s) de règlement(s):
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Projet de loi ou loi:
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Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs invite le public à faire part de ses commentaires sur l'ébauche du rapport du Conseil consultatif en matière de droit des affaires, notamment sur les priorités et les recommandations relatives à la réforme des lois sur les sociétés et le commerce de l'Ontario, à la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs du 16 novembre au 12 décembre 2016.

Le Conseil a examiné les commentaires sur la consultation et a terminé son rapport. Ci-joint le rapport final présenté par le Conseil consultatif en matière de droit des affaires à la ministre le 3 février 2017.

Ce rapport présente des recommandations en vue de modifier les lois suivantes :
• Loi sur les sociétés par actions;
• Loi sur les sûretés mobilières;
• Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (et ses règlements généraux).

Il traite aussi des trois sujets à étudier suivants:
• diversité du conseil;
• vote à la majorité;
• profits des sociétés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS022
Date d'affichage:
7 mars 2017
Date limite pour les commentaires:
7 mars 2017
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques
6e étage, 56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Attention : Examen du droit des affaires