Projet

Offsets Credits Regulatory Proposal

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
SO
Résumé de la décision:
Une décision a été prise de poursuivre la participation à un programme qui permet la création de crédits de compensation à des fins d'utilisation dans le cadre du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario. Une nouvelle proposition a été publiée pour un règlement proposé sur les crédits de compensation et le protocole intégré, pour une période d'examen et de commentaires du public de 45 jours (numéro d'enregistrement au registre 013-1460). Le règlement proposé définira l'ensemble du processus, des critères et des exigences administratives relatifs à la création de crédits de compensation pouvant être utilisés pour répondre aux exigences de conformité du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario, alors que les protocoles qui y sont intégrés indiquent les règles propres à chaque type ou catégorie d'initiative. Une ébauche révisée du protocole relatif aux gaz d'enfouissement est proposée en guise de premier protocole connexe.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOE022
Date d'affichage:
18 novembre 2016
Résumé du projet:
Afin d'atténuer les effets du changement climatique - l'un des enjeux les plus urgents de notre époque -, l'Ontario met en oeuvre un programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre. Un programme de plafonnement et d'échange réduit efficacement l'importance de la pollution due aux gaz à effet de serre émis dans notre atmosphère par l'établissement d'une limite sur les émissions et de récompenses pour les entreprises novatrices, tout en offrant une certitude aux industries et en créant plus de possibilités d'investissement.

Les crédits de compensation accroîtront les solutions de conformité des installations visées par le programme de plafonnement et d'échange tout en permettant aux secteurs assujettis à un plafonnement de profiter des avantages environnementaux de l'atténuation des gaz à effet de serre. Une modification au Règlement de l'Ontario 144/16 (The Cap and Trade Program) qui comprendra des dispositions de compensations sera élaborée afin d'autoriser des crédits de compensation de grande qualité qui assureront l'intégrité, la transparence et la valeur financière au sein du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario.

Le 16 novembre 2015, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché un document de politique sur le registre environnemental (012-5666) pendant une période de 30 jours pour recueillir des commentaires sur les options envisagées relativement au programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario. De plus, depuis mai 2015, l'Ontario a rencontré plus de 700 parties intéressées au système de plafonnement et d'échange, y compris des industries, des associations sectorielles, des organismes environnementaux et des groupes de travailleurs. Les compensations ont fait partie intégrante de ces discussions.

Le ministère affiche maintenant une proposition réglementaire qui offre un aperçu des critères, des processus et des exigences administratives liés à l'inscription d'initiatives de compensation et à la création et l'émission de crédits de compensation pouvant être utilisés pour satisfaire à une obligation de conformité.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
4 octobre 2017
Décision:
Approuvé