Règlements - LGEC

Augmenter la perception par les municipalités des amendes impayées relevant de la Loi sur les infractions provinciales

Numéro(s) de règlement(s):
être confirmé
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 31, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
Résumé du projet:
Projet de règlement du Ministère

Pour appuyer les modifications législatives apportées en vertu de la Loi pour accroître la sécurité routière en Ontario (2015), le Ministère propose des modifications réglementaires qui vont :

• appliquer rétroactivement le refus de fournir des plaques d'immatriculation à toute personne ayant des amendes liées à la conduite impayées au cours des sept dernières années;

• dispenser les véhicules possédés conjointement (les véhicules qui sont immatriculés au nom de deux personnes ou plus) et les véhicules immatriculés au nom d'une compagnie, de l'application du refus de fournir des plaques d'immatriculation.

Raison d'être

Le Ministère sollicite votre avis sur les deux modifications réglementaires susmentionnées pour s'assurer que le fait d'étendre le refus de fournir des plaques d'immatriculation :

a) est efficace et aide les municipalités à percevoir des amendes impayées, notamment les amendes datant de longtemps qui ont été imposées pour des infractions s'étant produites dans le passé; et,

b) est appliqué de manière raisonnable, seulement aux personnes ayant le droit de faire l'objet d'une suspension du permis de conduire en raison d'une amende impayée, sans avoir outre mesure d'impact sur des tierces parties innocentes.

En fin de compte, l'objectif primordial de l'initiative du gouvernement visant à étendre le refus de fournir des plaques d'immatriculation est de permettre aux municipalités de percevoir les amendes impayées qui leur sont exigibles. Cette initiative revêt l'avantage supplémentaire d'améliorer aussi l'administration de la justice en veillant à ce que les personnes qui commettent des infractions routières rendent compte de leurs actes.

Le Ministère souhaite recevoir des commentaires sur ces modifications réglementaires.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO071
Date d'affichage:
1 décembre 2016
Date limite pour les commentaires:
16 janvier 2017
Adresse postale:
Ministère des Transports
Division de Sécurité Routière
87, avenue Sir William Hearst
bureau 212
Toronto, ON M3M 0B4
télé: 416-235-4453
télécopieur: 416-235-4153