Règlements - LGEC

Prorogation du règlement sur le partage de l’excédent et l’exemption temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité au titre du Régime de retraite interentreprises ontarien déterminé

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 447/09
Projet de loi ou loi:
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
Résumé de la décision:
déposé le 27 novembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2009
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOF002
Date d'affichage:
2 décembre 2009
Résumé du projet:
Le présent règlement modifie le Règlement 909 dans le but de prolonger de deux ans le règlement sur le partage de l’excédent ainsi que l’exemption temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité au titre du Régime de retraite interentreprises ontarien déterminé (règlements sur le RRIOD), soit jusqu’au 31 décembre 2011 et jusqu’au 1er septembre 2012, respectivement.

Le règlement sur le partage de l’excédent exige l’accord des deux tiers des participants au régime ainsi que d’un certain nombre d’autres intervenants (retraités/bénéficiaires) jugé approprié par le surintendant des Services financiers dans les circonstances en présence, avant la distribution de l’excédent lors de la liquidation du régime.

Les règlements sur le RRIOD prévoient un moratoire sur l’exemption temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité dans le cas de certains régimes de retraite interentreprises (RRI) lorsqu’un choix a été déposé afin de devenir un RRIOD. Bien que cette prolongation continue d’exempter temporairement les RRIOD des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, tels régimes sont tenus de viser une capitalisation intégrale selon une approche de continuité.
Adresse postale:
Politiques des normes de prestations de retraite
Direction des politiques en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
27 novembre 2009
Décision:
Approuvé