Règlements - LGEC

Modifications proposées aux Dispositions générales (Régl. de l'Ont. 237/09) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 237/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Résumé du projet:
Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'Annexe 5 du Projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires), qui modifie la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, le ministère des Finances propose de modifier le Règlement de l'Ontario 237/09 afin de :
• fixer à 250 000 $ le plafond de l'assurance-dépôts pour les dépôts non enregistrés assurables, tout en maintenant une assurance-dépôts illimitée sur le montant total des dépôts enregistrés assurables;
• supprimer les règles différenciées pour les petites caisses populaires;
• permettre aux caisses populaires de conclure des ententes de syndication de prêt avec des caisses populaires d'autres provinces;
• permettre aux caisses populaires de créer ou d'acquérir une société qui est un agent d'assurance ou un courtier d'assurance inscrit.

En vertu du règlement proposé :
• Les dépôts assurables seraient définis aux fins de l'assurance-dépôts, et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) fournirait une couverture d'assurance-dépôts allant jusqu'à 250 000 $ pour les dépôts non enregistrés assurables.
• Les dépôts assurables détenus dans des comptes enregistrés continueraient d'être garantis pour le montant total du dépôt.
• Les définitions des caisses de catégorie 1 et de catégorie 2 seraient supprimées. Les caisses de catégorie 1 seraient visées par les règles de la catégorie 2, mais les plafonds de prêts ne seraient pas plus contraignants qu'ils le sont actuellement pour les caisses de catégorie 1.
• Sous réserve de certaines conditions, les caisses populaires de l'Ontario auraient l'autorisation de conclure des syndications de prêt avec des caisses populaires constituées dans une autre province ou territoire du Canada.
• Des caisses extraprovinciales pourraient être inscrites au registre des caisses extraprovinciales afin de participer à des prêts syndiqués en Ontario, sous réserve de certaines conditions, dont la transmission de renseignements aux organismes de réglementation et le paiement des frais imposés.
• Les caisses populaires seraient autorisées à créer et à acquérir une société qui est un agent d'assurance ou un courtier d'assurance inscrit.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF027
Date d'affichage:
25 novembre 2016
Date limite pour les commentaires:
9 janvier 2017
Adresse postale:
Victoria Lesau
Conseillère en politiques
Unité des politiques applicables aux établissements de dépôt et aux coopératives
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
Frost North - 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Victoria.Lesau@ontario.ca