Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 493/01 : Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions, pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 493/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé du projet:
La facturation nette est un arrangement de facturation qui permet aux clients de produire de l'énergie renouvelable sur place pour leur propre usage et de recevoir des crédits sur leur facture pour tout surplus d'électricité transmis au réseau.

Conformément à la lettre de mandat de 2016 adressée au ministre de l'Énergie, le ministère de l'Énergie est chargé de :
…mettre en oeuvre […] un Programme de facturation nette mis à jour et simplifié, qui appuiera le choix des clients de produire une énergie propre et renouvelable, contribuera à réduire la charge du réseau électrique, et favorisera les technologies innovantes et les relations entre les services et les clients.

Le ministère de l'Énergie a proposé de supprimer l'exigence selon laquelle pour être admissible à la facturation nette le matériel utilisé pour produire l'électricité n'ait pas une capacité supérieure à 500 kilowatts (kW), fondée sur la capacité maximale évaluée de production du matériel.

Le ministère des Finances propose que des modifications correspondantes soient apportées à la définition de net metered generation facility (installation de production à facturation nette) dans le Règlement de l'Ontario 493/01 : Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions pour l'aligner sur la proposition du ministère de l'Énergie décrite ci-dessus. Des modifications correspondantes supprimeraient la limite de capacité de la définition de net metered generation facility (installation de production à facturation nette) du Règlement de l'Ontario 493/01, et permettra à ces installations de consommer de l'électricité précise sans payer de redevance de liquidation de la dette. On propose que les modifications au Règlement de l'Ontario 493/01 entrent en vigueur d'ici le 1er juillet 2017, ce qui correspond à la date d'entrée en vigueur proposée par le ministère de l'Énergie des modifications au Règlement de l'Ontario 541/05.

La redevance de liquidation de la dette a été supprimée des factures d'électricité résidentielles le 1er janvier 2016 et une mesure législative a été adoptée pour établir la date de suppression pour les autres utilisateurs au 1er avril 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF029
Date d'affichage:
7 décembre 2016
Date limite pour les commentaires:
6 janvier 2017
Adresse postale:
Office ontarien de financement
1, rue Dundas Ouest
Bureau 300
Toronto ON M7A 1Y7
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