Règlements - LGEC

Règlement pris en vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

Numéro(s) de règlement(s):
n.d.
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
Résumé du projet:
La Loi de 2015 sur la protection de propriétaires de condominiums (la « LPPC ») a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015. Il s'agit de la première révision de la loi provinciale touchant les copropriétés depuis 16 ans. La LPPC comporte des amendements considérables à la Loi de 1998 sur les condominiums (« Condominium Act, 1998, S.O. 1998 ») et donne aussi lieu à la promulgation de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (la « LSGC ») qui, une fois qu'elle sera entrée en vigueur, réglementera et permettra l'agrément des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de condominiums en Ontario. La mise en place de la LPPC s'effectuera en plusieurs étapes.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a préparé une première ébauche de la réglementation visant à soutenir la mise en place de la LSGC. Dans la réglementation générale proposée, on a tenu compte des commentaires reçus dans le cadre d'une démarche de mobilisation ouverte et axée sur la collaboration réalisée auprès des citoyens entreprise par le gouvernement de 2012 à 2014 dans le cadre de l'examen de la Loi sur les condominiums de l'Ontario, et d'autres commentaires et opinions reçus depuis.

La réglementation générale proposée se concentre sur deux grands domaines principaux (l'entrée en vigueur projetée est le 1er juillet 2017) :

1. Agrément et transition
Dans la réglementation générale proposée, les volets sur l'agrément et la transition traitent des questions suivantes :

• agrément en deux étapes;
• exigences liées à la demande d'un permis;
• exigences de formation;
• conditions d'un permis;
• exemptions d'agrément;
• transition.

2. Réglementation touchant les titulaires de permis
Les aspects restants de la réglementation proposée traitent des points suivants :

• contenu du permis;
• preuve d'octroi d'un permis;
• conservation des dossiers;
• transfert au client des dossiers de syndicats de copropriété;
• renseignements publics sur les titulaires de permis;
• procédure de traitement des plaintes.

Le Ministère sera heureux de recevoir des commentaires et encourage toute personne qui souhaite commenter la proposition à lui faire parvenir le tout par courriel ou par la poste. Pour consulter le projet de règlement et le résumé en langage clair et simple des principaux changements apportés, et voir les questions de discussion, cliquez sur le lien situé sous « Renseignements additionnels ».

Les propositions de règlements supplémentaires liés à la LSGC, y compris le projet de code de déontologie, la nomination des membres des comités de discipline et d'appel et leur fonctionnement seront disponibles aux fins de commentaires du public au début de 2017 et leur entrée en vigueur proposée est prévue à la fin de 2017.

Au cours de 2017, le Ministère continuera de travailler à la mise sur pied des phases subséquentes de la réglementation afin d'appuyer la mise en place de la LSGC. Le gouvernement de la province continuera de consulter les citoyens et les diverses parties intéressées au cours de la préparation de la réglementation et de la mise en place de cette importante loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS023
Date d'affichage:
16 décembre 2016
Date limite pour les commentaires:
24 février 2017
Adresse postale:
56, rue Wellesley, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1