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Demande de la Régie locale des services publics (RLSP) de Nolalu visant la modification des limites territoriales du territoire de la RLSP de Nolalu

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord (LRSPN)
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 103/17 révoque l'annexe de l'article 39 du règlement 737 pris en application de la LRSPN et le remplace par la nouvelle description juridique suivante des limites territoriales de la Régie locale des services publics de Nolalu pour exclure une (1) propriété en bordure du lac Pete dans le canton de Marks comme suit :

ANNEXE
Toute la parcelle ou étendue de bien-fonds des cantons géographiques de Marks, Lybster, Strange, Hardwick et Lismore, dans le district territorial de Thunder Bay, constituée des parties des cantons géographiques désignées comme parties 1 et 2 sur un plan appelé Plan of the Local Services Board of Nolalu, déposé le 22 juillet 2016 au bureau de l'arpenteur général de l'Ontario du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Ce règlement fournit également une traduction en langue française de l'intégralité du règlement 737 qui auparavant n'était pas disponible en français.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MNDM007
Date d'affichage:
19 décembre 2016
Résumé du projet:
La Régie locale des services publics de Nolalu (Nolalu) demande une modification de ses limites territoriales actuelles pour inclure le territoire connu sous le nom de canton de Lismore et fournir des services aux résidants de ce territoire en vertu du pouvoir de protection contre l'incendie et du pouvoir des installations de loisirs dont jouit actuellement la RLSP de Nolalu.

L'objet de cette demande est d'inclure le canton de Lismore dans le but de fournir des services à ses habitants en vertu du pouvoir de protection contre l'incendie et du pouvoir des installations de loisirs dont jouit déjà Nolalu.

Si la demande est approuvée, ces services seraient fournis aux habitants du nouveau territoire de la RLSP de Nolalu par les fournisseurs de services auxquels a actuellement recours la RLSP de Nolalu, notamment la Nolalu Emergency Services Team for Fire Protection et le Nolalu Community Centre for Recreation.

La RLSP de Nolalu a tenu des réunions d'information à l'intention du public le 28 mai 2013 et le 25 juin 2013 à 19 h 30 au Nolalu Community Centre. Pendant ces réunions, elle a fourni des renseignements concernant les services qu'elle dispense et les répercussions financières pour la RLSP et les nouveaux habitants proposés.

Une réunion publique de mise aux voix à laquelle étaient présents les cinq (5) membres de la RLSP de Nolalu a eu lieu le 23 juillet 2013. Une majorité des dix-huit (18) habitants de la RLSP de Nolalu et du canton de Lismore présents ont voté en faveur de la demande d'extension des limites territoriales. Sept (7) des habitants actuels de la RLSP de Nolalu ont voté en faveur de la proposition et aucun (0) habitant n'a voté contre la proposition. Sept des nouveaux habitants proposés de la RLSP ont voté en faveur de la proposition et un (1) des nouveaux habitants proposés de la RLSP a voté contre la proposition.
Adresse postale:
108, avenue Saturn
Atikokan (Ontario)
P0T 1C0
Date d'entrée en vigueur:
13 avril 2017
Décision:
Approuvé