Règlements - LGEC

Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
111/17
275/94
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Résumé de la décision:
Le règlement de l'Ontario 111/17 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 19 avril 2017 sous le titre Règl. de l'Ont. 111/17 (Dispositions générales) en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 19 avril 2017 et imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 6 mai 2017.

Le Règl. de l'Ont. 111/17 (Dispositions générales) modifie le Règl. de l'Ont. 275/94 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC020
Date d'affichage:
22 décembre 2016
Résumé du projet:
Publié en tant qu'information

Au sujet de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autoréglementation. Il y a 26 ordres de réglementation qui régissent 28 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois les concernant respectivement. Les ordres de réglementation du secteur de la santé sont autonomes du gouvernement provincial et ils administrent leurs propres processus internes de façon indépendante.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO) a la responsabilité de régir la profession autoréglementée d'infirmière et d'infirmier en Ontario. Aux termes de ces lois, l'OIIO peut adopter des règlements sur diverses questions, dont l'exécution d'actes autorisés par les infirmières et infirmiers, sous réserve d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil.


Résumé de la proposition

Une substance désignée (comme le fentanyl) est un médicament qui est restreint par la loi fédérale parce qu'il présente un risque élevé d'abus, de toxicomanie et de détournement. Les substances désignées sont utilisées dans les soins de santé pour traiter une grande variété de conditions, y compris la douleur et l'anxiété. Les modifications aux lois fédérales (Loi réglementant certaines drogues et autres substances), qui sont entrées en vigueur en 2012, ont autorisé les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens à prescrire des substances désignées. Toutefois, il existe actuellement une disposition dans le règlement sur les actes autorisés qui interdit aux infirmières praticiennes et infirmiers praticiens d'exercer cette activité.

Les modifications proposées permettront aux infirmières praticiennes et infirmiers praticiens de prescrire des substances désignées, conformément au règlement, lorsque deux conditions sont remplies:

1. satisfaire aux exigences actuelles concernant la prescription; et,

2. achever une formation qui enseigne et évalue les compétences visant à prescrire des substances désignées de façon sécuritaire, efficace et éthique.


L'OIIO propose les modifications suivantes à son règlement sur les actes autorisés:

• élargir le champ d'exercice des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens afin d'y inclure la prescription de substances désignées, conformément aux règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers; et,

• exiger que les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens achèvent une formation approuvée par le conseil de l'OIIO afin de pouvoir prescrire des substances désignées et de se conformer aux dispositions réglementaires existantes relatives à la prescription de médicaments. La formation approuvée par le conseil de l'OIIO peut être donnée de façon indépendante ou faire partie de la formation requise pour devenir infirmière praticienne ou infirmier praticien.

Le 15 décembre 2016, l'OIIO a fait circuler les modifications proposées au règlement parmi ses membres et d'autres intervenants afin d'obtenir leurs commentaires.

Pour consulter et commenter le règlement proposé, veuillez cliquer sur le lien suivant vers le site Web de l'OIIO: http://www.cno.org/en/trending-topics/nps-and-prescribing-controlled-substances/

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec l'OIIO, dont les coordonnées sont les suivantes:
Adresse postale:
Service: Renseignements généraux
Téléphone: (416) 928-0900
Sans frais: 1-800-387-5526
Courriel: regulations@cnomail.org
Site Web: http://www.cno.org/en/trending-topics/nps-and-prescribing-controlled-substances/
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2017
Décision:
Approuvé