Règlements - LGEC

Ordre des massothérapeutes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les massothérapeutes
Résumé du projet:
Introduction - Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il y a 26 ordres de réglementation des professionnels de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de leurs lois sur les professions de la santé respectives. Les ordres de réglementation des professionnels de la santé sont indépendants du gouvernement provincial et administrent leurs propres processus internes de façon autonome.

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les massothérapeutes, l'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario (« Ordre ») est chargé de régir la profession de massothérapeute en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre est habilité à prendre des règlements sur diverses questions. Tous les règlements de l'Ordre doivent d'abord être examinés par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.


Résumé de la proposition

Le règlement proposé a circulé initialement parmi les membres et les intervenants en vue de recevoir des commentaires le 6 décembre 2016. Les modifications au règlement proposé accroîtraient l'accès à des fonds pour de la thérapie et des consultations pour les clients victimes de mauvais traitements d'ordre sexuel de la part de membres de l'Ordre. Elles comprennent ce qui suit:

• Une disposition visant à élargir la définition de membre de l'Ordre afin d'englober les anciens membres qui ne sont plus inscrits auprès de l'Ordre (exemples : membres retraités, suspendus ou dont l'inscription a été révoquée).

• La confirmation que le comité des relations avec la clientèle est habilité à déterminer le financement pour le programme.

• Une disposition précisant que l'admissibilité d'une personne à des fonds pour de la thérapie ne constitue pas une constatation à l'endroit du membre de l'Ordre.

• Une disposition visant à élargir les exigences d'admissibilité à des fonds pour de la thérapie pour les personnes victimes de mauvais traitements d'ordre sexuel pendant qu'elles étaient clientes de membres de l'Ordre.

• L'autorisation accordée à l'Ordre, à sa discrétion, d'élargir le financement pour de la thérapie aux clients qui ont été victimes de mauvais traitements d'ordre sexuel avant le 31 décembre 1993, soit avant l'entrée en vigueur de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'Ordre à l'adresse suivante:
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC021
Date d'affichage:
22 décembre 2016
Date limite pour les commentaires:
10 février 2017
Adresse postale:
Personne à contacter: Angie Brennand, directrice des politiques et des communications
Interurbains sans frais en Ontario: 1-800-465-1933
Téléphone: (416) 489-2626, poste 129
Télécopieur: 416 489-2625
Adresse: 1867, rue Yonge, bureau 906, Toronto ON M4S 1Y5
Courriel: angie.brennand@cmto.com
Site Web: http://www.cmto.com/2016/12/proposed-regulation-funding-for-therapy-and-counselling/