Règlements - LGEC

Ordre des sages-femmes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les sages-femmes
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est basée sur l'autogouvernance. Dans le cadre de ce type de réglementation, 26 organismes régissent 28 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives. Les organismes de réglementation ne sont pas liés au gouvernement provincial et administrent de façon indépendante leur gestion interne.

Aux termes de la Loi de 1991 sur les sages-femmes et de la LPSR, il incombe à l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario (Ordre) de gérer la profession autonome de sage-femme en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre a autorité pour publier des règlements sur différents sujets, y compris les fautes professionnelles, sous réserve d'une révision préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.


Résumé de la proposition

On entend par faute professionnelle toute conduite en deçà des attentes minimales associées aux services d'une sage-femme autorisée compétente et faisant preuve d'éthique. Une faute professionnelle peut donner lieu à une procédure disciplinaire qui pourrait déboucher sur une sanction grave (par exemple, une amende ou une suspension). Le règlement sur les fautes professionnelles de l'Ordre présente les paramètres de la pratique professionnelle et décrit les comportements particuliers qui constituent une faute et pourraient entraîner une sanction disciplinaire par l'Ordre.

Dans le cadre des modifications réglementaires proposées, l'Ordre souhaite accroître l'efficacité et l'efficience de ses programmes, réagir aux pratiques exemplaires en matière de réglementation, éliminer les obstacles à la prestation de soins sécuritaires, opportuns et de qualité, et améliorer l'expérience client au sein du système de santé. Les modifications comprennent ce qui suit:

• clarification du langage et de l'intention de certaines dispositions (par exemple, consentement aux soins de santé) de façon à ce qu'elles s'harmonisent davantage avec les règlements approuvés des autres organismes de réglementation et avec le langage utilisé dans la LPSR et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

• intégration d'une formulation inclusive pour les deux sexes dans l'ensemble du règlement;

• élimination des dispositions redondantes abordées dans d'autres sections du règlement;

• ajout de dispositions se trouvant dans les règlements sur les fautes professionnelles des autres organismes de réglementation des professions de la santé en application de la LPSR, pour assurer une plus grande uniformité en matière de responsabilisation des professionnels de la santé.

Le règlement proposé a initialement été acheminé le 16 décembre 2016 aux membres et aux parties prenantes aux fins de rétroaction.

Pour consulter les modifications proposées et y réagir, veuillez accéder au site Web de l'Ordre en cliquant sur le lien suivant : https://www.cmo.on.ca/about-the-college/consultations/public-consultation-general-regulation/ (en anglais).

Vous pouvez aussi communiquer avec l'Ordre en utilisant les coordonnées suivantes:


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC022
Date d'affichage:
30 décembre 2016
Date limite pour les commentaires:
24 février 2017
Adresse postale:
Personne-ressource: Marina Solakhyan, responsable de la politique et de la gouvernance réglementaires
Adresse postale: 21, avenue St. Clair Est, bureau 303, Toronto (Ontario) M4T 1L9
Téléphone: 416 640-2252, poste 231
Courriel: m.solakhyan@cmo.on.ca
Site Web: www.cmo.on.ca