Loi

Ordre des sages-femmes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 335/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les sages-femmes
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est basée sur l'autogouvernance. Dans le cadre de ce type de réglementation, 26 organismes régissent 28 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives. Les organismes de réglementation ne sont pas liés au gouvernement provincial et administrent de façon indépendante leur gestion interne.

Aux termes de la Loi de 1991 sur les sages-femmes et de la LPSR, il incombe à l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario (Ordre) de gérer la profession autonome de sage-femme en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre a autorité pour publier des règlements sur différents sujets, y compris l'assurance de la qualité, sous réserve d'une révision préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.


Résumé de la proposition

Le règlement général de l'Ordre est divisé en trois sections : assurance de la qualité, avis de rencontres et d'audiences publiques et intubation des nouveau-nés. L'Ordre propose de révoquer le règlement général, Règl. de l'Ont. 335/12 et de le remplacer par un règlement sur l'assurance de la qualité comprenant ce qui suit:

• disposition obligeant tous les membres, quelle que soit leur classe de certificat, à participer au programme d'assurance de la qualité (PAQ) pour continuer à accroître leur professionnalisme, leurs connaissances, leurs compétences et leur jugement, car les membres représentent leur profession et y contribuent tout au long de leur carrière;

• élimination des dispositions particulières du règlement liées au PAQ (par exemple, études de cas par des paires, évaluations de la qualité des soins et activités d'auto-évaluation) afin d'offrir à l'Ordre une plus grande marge de manoeuvre pour apporter des modifications au PAQ, au besoin, de façon à tenir compte des plus récentes données probantes et pratiques exemplaires en matière d'assurance de la qualité et d'amélioration de la qualité pour les sages-femmes et les autres professionnel(le)s des soins de santé primaires;

• Révoquer le règlement général, Règl. de l'Ont. 335/12 dans son intégralité et ne pas proposer de remplacer la section II sur les avis de rencontres et d'audiences publiques ou la section III sur l'intubation des nouveau-nés.


Le règlement proposé a initialement été acheminé le 16 décembre 2016 aux membres et aux parties prenantes aux fins de rétroaction.

Pour consulter les modifications proposées et y réagir, veuillez accéder au site Web de l'Ordre en cliquant sur le lien suivant : https://www.cmo.on.ca/about-the-college/consultations/public-consultation-general-regulation/ (en anglais).

Vous pouvez aussi communiquer avec l'Ordre en utilisant les coordonnées suivantes:

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC023
Date d'affichage:
30 décembre 2016
Date limite pour les commentaires:
24 février 2017
Adresse postale:
Personne-ressource: Marina Solakhyan, responsable de la politique et de la gouvernance réglementaires
Adresse postale: 21, avenue St. Clair Est, bureau 303, Toronto (Ontario) M4T 1L9
Téléphone: 416 640-2252, poste 231
Courriel: m.solakhyan@cmo.on.ca
Site Web: www.cmo.on.ca