Règlements - LGEC

Ordre des optométristes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 837/93
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les optométristes
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est basée sur l'autogouvernance. Dans le cadre de ce type de réglementation, 26 organismes régissent 28 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives. Les organismes de réglementation ne sont pas liés au gouvernement provincial et administrent de façon indépendante leur gestion interne.

Aux termes de la Loi de 1991 sur les optométristes et de la LPSR, il incombe à l'Ordre des optométristes de l'Ontario (l'« Ordre ») de gérer la profession auto réglementée de l'optométrie en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre a autorité pour publier des règlements sur différents sujets, y compris le règlement relatif aux inscriptions et les règlements de l'Ordre, sous réserve d'une révision préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.


Résumé de la proposition

Les optométristes qui souhaitent exercer leur profession en Ontario doivent s'inscrire auprès de l'Ordre des optométristes de l'Ontario. Pour pouvoir s'inscrire, ils doivent répondre aux exigences fixées par l'Ordre. Le règlement relatif aux inscriptions établit les exigences en matière de délivrance des certificats d'inscription pour s'assurer que les optométristes offrent aux membres du public des soins oculaires sécuritaires, de haute qualité et conformes à l'éthique.

Les modifications proposées initiales au règlement relatif aux inscriptions ont été publiées pendant 60 jours, soit du 21 septembre au 6 décembre 2016, pour obtenir la rétroaction des intervenants. Après un examen de ces commentaires, l'Ordre a révisé son projet de règlement :

• Disposition visant à ajouter une exigence de « bonne moralité » relative à l'inscription (la capacité de faire preuve d'honnêteté et d'intégrité dans toutes ses actions, d'exercer la profession de manière sécuritaire et conforme à l'éthique, et de se conformer à toutes les lois, à tous les règlements, à tous les règlements administratifs de l'Ordre et à toutes les politiques qui régissent la profession) afin d'assurer l'applicabilité de la réglementation. Le libellé de cette section rend compte de celui de la politique relative à la bonne moralité de l'Ordre;

• Disposition visant à ajouter un « statut de membre inactif » au règlement relatif aux inscriptions, qui énoncerait le processus que devraient suivre les membres inactifs pour redevenir membres actifs et assurer l'applicabilité de la réglementation;

• Modifications au libellé du certificat d'inscription universitaire qui réduit les conséquences qu'aurait eu la révocation complète sur la School of Optometry and Vision Science (école d'optométrie et des sciences de la vision) de l'Université de Waterloo;

• Modifications aux règlements administratifs de l'Ordre pour réduire la cotisation annuelle des membres inactifs à la moitié de celle exigée des membres actifs. Ces droits cadreraient davantage avec les droits approuvés d'autres ordres de réglementation des professions de la santé pour les membres inactifs;

• Disposition visant à n'autoriser l'inscription initiale qu'à titre de membre actif pour veiller à ce que tous les nouveaux membres inscrits soient en pratique active lors de leur inscription et à ce que l'inscription ait lieu le plus près possible du moment où leurs compétences ont été évaluées;

• Ajout de modifications consécutives aux règlements administratifs qui sont nécessaires pour tenir compte des statuts actif et inactif des certificats d'inscription et des modifications qui sont liées au registre et au barème des droits.

Les modifications révisées proposées au règlement et aux règlements administratifs de l'Ordre ont été communiquées de nouveau aux membres et aux intervenants le 31 janvier 2017 pour obtenir leur rétroaction.

Pour consulter les modifications proposées et y réagir, veuillez accéder au site Web de l'Ordre en cliquant sur le lien suivant : http://www.collegeoptom.on.ca/recirculation-proposed-amendments-to-inscription-regulation-and-college-by-laws/ (en anglais).

Vous pouvez aussi communiquer avec l'Ordre en utilisant les coordonnées suivantes :
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC001
Date d'affichage:
21 février 2017
Date limite pour les commentaires:
31 mars 2017
Adresse postale:
Personne-ressource : Dr Paula Garshowitz, registraire
Adresse : Ordre des optométristes de l'Ontario, Rétroaction sur la consultation, 65, avenue St. Clair E., bureau 900, Toronto (Ontario) M4T 2Y3
Téléphone : 416 962-4071, poste 34
Sans frais : 1 888 825-2554
Télécopieur : 416 962-4073
Site Web : www.collegeoptom.on.ca
Courriel : feedback@collegeoptom.on.ca