Projet

Accord de fonctionnement provisoire proposé entre le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique et l'Office de la productivité et de la récupération des ressources en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire

Numéro(s) de règlement(s):
SO
Projet de loi ou loi:
Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire (LRREC)
Résumé de la décision:
Les commentaires reçus au sujet de l'accord de fonctionnement transitoire proposé entre le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique et l'Office de la productivité et de la récupération des ressources ont été pris en compte dans le cadre de l'élaboration de la version définitive de l'accord de fonctionnement. Les 17 commentaires reçus par le ministère ont été envoyés par des intervenants représentant divers secteurs, notamment : l'industrie de la gestion des déchets, les fournisseurs de services, les producteurs, les municipalités et les associations sectorielles.

Le ministère a également tenu compte des commentaires formulés au cours des deux webinaires d'information sur l'accord de fonctionnement les 26 et 30 janvier 2017 avec les intervenants. Plus de 85 intervenants, représentant notamment l'Office, des producteurs, des municipalités, des associations sectorielles et des fournisseurs de services, ont participé aux webinaires.

Dans l'ensemble, les commentaires étaient généralement en faveur de l'accord de fonctionnement transitoire proposé et de ses principes directeurs. Les intervenants ont également suggéré des façons d'améliorer ou de clarifier l'accord, alors que certains intervenants ont abordé des questions qui étaient déjà traitées dans la LRREC ou qui le seront dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi. Le ministère a examiné et pris en compte les commentaires des intervenants et, le cas échéant, révisé l'accord de fonctionnement en tenant compte de certains des commentaires formulés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOE001
Date d'affichage:
9 janvier 2017
Résumé du projet:
Le 30 novembre 2016, le gouvernement de l'Ontario a promulgué la Loi de 2016 sur la recuperation des ressources et l'économie circulaire (LRREC) et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD), adoptées par la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets.

La LRREC a transformé Réacheminement des déchets Ontario (RDO) - l'ancien organisme de surveillance en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets - en Office de la productivité et de la récupération des ressources (l'Office), un organisme sans but lucratif privé. En vertu de la LRREC, l'Office est responsable de la supervision efficace, de l'élaboration et de l'exploitation d'un centre de données, et de mener des activités de conformité et d'application de la loi en lien avec le nouveau régime de responsabilité des producteurs en vertu de cette loi. L'Office est également responsable de la surveillance, de la conformité et de l'application de la loi en lien avec les programmes de réacheminement des déchets existants et de leurs processus de conclusion en vertu de la LTRD.

La loi comprend un certain nombre de mesures de gouvernance, de responsabilisation et de transparence afin de s'assurer que le nouvel Office fonctionne efficacement et que le gouvernement possède des mesures de surveillance conformes aux pratiques exemplaires de gouvernance. En vertu de la LRREC, une mesure clé de surveillance est l'exigence selon laquelle le ministre et le conseil initial de l'Office concluent un accord de fonctionnement provisoire dans un délai de 120 jours de la promulgation.

Le MEACC propose l'adoption d'un accord de fonctionnement provisoire qui vise à :

- définir le cadre de responsabilisation entre le gouvernement, par le ministre, et l'Office, et préciser les relations administratives, financières, de travail et de déclaration entre les deux parties;

- préciser les rôles, les fonctions et les responsabilités du ministre et de l'Office relativement à la LRREC, à la LTRD et à toutes les questions administratives dans les lois et les règlements;

- définir les questions que le ministre considère comme étant recommandables dans l'intérêt du public à l'égard de l'exécution des fonctions de l'Office, y compris en ce qui concerne sa gouvernance et ses activités;

- promouvoir l'ouverture et la transparence pour servir l'intérêt du public.
Adresse postale:
Lisa Kingsmore
Senior Policy Analyst
Ministry of the Environment and Climate Change
Climate Change and Environmental Policy Division
Resource Recovery Policy Branch
40 St. Clair Avenue West
Floor 8
Toronto Ontario
M4V1M2
Phone: (416) 212-7098
Date d'entrée en vigueur:
27 mars 2017
Décision:
Approuvé