Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement 199/07 (Inspection des véhicules commerciaux) et au Règlement 611 (Inspections de sécurité) du Code de la route de l'Ontario.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 199/07 (Inspection des véhicules commerciaux)
Règlement 611 (Inspections de sécurité)
Projet de loi ou loi:
Code de la route de l'Ontario
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose de modifier deux règlements en vertu du Code de la route. Ces modifications visent à alléger le fardeau réglementaire et à simplifier les processus du secteur du transport par autobus.

Cette proposition présentera un intérêt pour les propriétaires et les exploitants d'autocars, d'autobus, d'autobus scolaires, de véhicules servant au transport scolaire ou de véhicules accessibles. Elle n'a aucune incidence sur les exigences d'inspection des camions ou des remorques.

Règlement 199/07

Le Règlement 199/07 exige que les conducteurs inspectent chaque jour les principaux composants mécaniques des autobus et des camions. Vu que l'autocar est très près du sol, il est difficile d'inspecter les composants du dessous du véhicule sans pont élévateur ou sans placer le véhicule au-dessus d'un puits. En 2007, la norme 13 du Code canadien de sécurité (norme 13 du CCS) et le Code de la route ont été modifiés pour que le dessous des autocars puisse être inspecté tous les 12 000 km ou tous les 30 jours, selon la « première » des deux occurrences. Toutefois, on a déterminé depuis que cette inspection pouvait être plus fréquente que prévu. Le ministère des Transports propose donc de réduire la fréquence de l'inspection du dessous des véhicules, c'est-à-dire de la faire passer à tous les 12 000 km ou tous les 30 jours, selon la « dernière » des deux occurrences.

Le ministère des Transports propose que les modifications au Règlement 199/07 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Règlement 611

Le Règlement 611 exige que les autobus, les véhicules servant au transport scolaire et les véhicules accessibles soient inspectés deux fois l'an. Le Règlement 611 adopte automatiquement la version la plus à jour de la norme 11B du Code canadien de sécurité, Inspections périodiques de véhicules commerciaux (norme 11B du CCS), qui expose les critères d'inspections de sécurité et d'inspections annuelles et semestrielles.

La norme 11B du CCS (2014), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a instauré un protocole d'inspection limitée des freins qui réduit les exigences d'inspection visant les composants internes des freins. À l'heure actuelle, au titre du Règlement 611, les autobus doivent faire l'objet d'une inspection semestrielle qui ne nécessite pas l'inspection des composants internes des freins. Selon ce critère, un autobus ne peut être inspecté au moyen du protocole d'inspection limitée des freins comme l'énonce la norme nationale.

La norme 11B du CCS autorise le recours au protocole d'inspection limitée des freins lorsqu'une inspection des freins complète a été réalisée dans les sept mois précédents. Ces changements apportés à la norme 11B du CCS harmonisent davantage la norme nationale avec les présentes exigences d'inspection des autobus de l'Ontario et peuvent remplacer les inspections annuelles et semestrielles en vigueur aujourd'hui, comme le prévoit le Règlement 611.

Le ministère des Transports propose d'exiger l'inspection complète des autobus, des véhicules servant au transport scolaire et des véhicules accessibles tous les six mois au moyen du protocole d'inspection limitée des freins, sans obligation de consigner les mesures des freins. Cette modification ne changera que très peu les exigences d'inspection visant ces véhicules, tout en donnant une plus grande latitude aux propriétaires de véhicules. Par ailleurs, il ne sera donc plus nécessaire d'utiliser deux vignettes d'inspection pour démontrer la conformité. Les vignettes seront modifiées de sorte que la vignette d'inspection semestrielle orange puisse être utilisée tous les six mois.

Le ministère des Transports propose que les modifications au Règlement 611 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO001
Date d'affichage:
13 janvier 2017
Date limite pour les commentaires:
27 février 2017
Adresse postale:
Carrier Safety Policy Office
Carrier Safety and Enforcement Branch
3rd Floor, 301 St. Paul Street
St Catharines, ON L2R 7R4