Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) - Options de transférabilité pour les membres à la retraite

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
La Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires) proposait que des modifications soient apportées à la Loi sur les régimes de retraite afin de préciser que tout membre retraité qui n'a pas commencé à recevoir sa pension peut bénéficier d'options de transférabilité, sous réserve des modalités du régime.

Les modifications proposées au Règlement 909 (dispositions générales) actualiseraient les dispositions en matière de transférabilité afin de reconnaître la possibilité pour les membres retraités de s'en prévaloir. Si les modifications proposées sont approuvées, les modifications à la Loi sur les régimes de retraite associées seraient proclamées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF001
Date d'affichage:
9 janvier 2017
Date limite pour les commentaires:
20 janvier 2017
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Options de transférabilité pour les membres à la retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7



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