Règlements - LGEC

Modification au Règlement de l'Ontario 535/05 sur la teneur en éthanol de l'essence

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 535/05 conformément aux propositions telles que décrites dans l'avis de proposition réglementaire affiché le 1er février 2016, sous réserve de modifications mineures à la suite des commentaires reçus. Le règlement modifié, qui a été déposé le 19 décembre 2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les modifications au règlement original sont résumées ci-dessous :

- Inclusion de l'éthanol dérivé de déchets solides municipaux dans la définition d'« éthanol d'origine cellulosique » au paragraphe 1 (1) et ajout de l'exigence que, en ce qui a trait à l'établissement de la conformité dont il est question au paragraphe 4 (1), l'élément biodiesel des déchets solides municipaux réacheminés fasse l'objet d'une démonstration conformément à une fréquence prescrite et à la méthodologie d'essai ASTM D6866-16.
- Retrait de l'exemption désuète de durée limitée pour le Nord de l'Ontario et références à cette région (définition de « Nord de l'Ontario » au paragraphe 1 [1] et définition « F » au paragraphe 4 [1]; paragraphe 3 [3] et alinéa 5 [2] c]);
- exemption désuète pour les carburants produits pour un temps limité en vertu d'un écart de la qualité du carburant (paragraphes 2 [6] et 2 [7]).
- Mise à jour du paragraphe 2 (1) afin de faire référence à la version la plus récente de la norme applicable au carburant pour l'essence contenant de l'éthanol : CAN/CGSB-3.511-2016
- Mise à jour du paragraphe 2 (1) afin de remplacer la norme ASTM D5798 par la norme CAN/CGSB-3.512-2013.
- Mise à jour du paragraphe 2 (2) afin de faire référence aux versions les plus récentes de normes applicables au carburant pour l'éthanol : CAN/CGSB-3.516-2011 et ASTM D4806-16a.

Les modifications au règlement sur la teneur en éthanol de l'essence ne modifient pas l'engagement de l'Ontario en vertu du Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique qui est d'élaborer une norme de carburant renouvelable moderne pour l'essence.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOE004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Glynn Robinson
Coordonnateur principal des politiques
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Division de l'action en matière de changement climatique et des politiques environnementales
Direction de la conception d'instruments et de programmes en matière de politiques atmosphèriques
77 Rue Wellesley Ouest
10 Floor
Ferguson Block
Toronto Ontario
Canada M7A2T5
Numéro de téléphone: (416) 314-2412
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé