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Abrogation de la Loi sur le tourisme et révocation du Règlement 1037

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 1037
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur la saine gestion publique
Résumé de la décision:
La Loi sur le tourisme a été abrogée et le Règlement 1037 révoqué le 15 décembre 2009, lorsque la Loi de 2009 sur la saine gestion publique a obtenu la sanction royale.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-TOUR001
Date d'affichage:
1 mars 2010
Résumé du projet:
La Loi sur le tourisme a été abrogée et le Règlement 1037 révoqué. Ces mesures éliminent l'obligation, pour le ministère, de délivrer des licences d’établissement touristique axé sur les ressources à environ 900 établissements touristiques qui offrent des installations d'hébergement aux voyageurs et qui reçoivent des allocations portant particulièrement sur les richesses naturelles ou qui louent des terres de la Couronne à des fins d'hébergement du ministère des Richesses naturelles.

L'abrogation de la Loi sur le tourisme et la révocation du Règlement 1037 éliminent aussi des dispositions et des exigences réglementaires désuètes contenues dans d'autres lois.

Une modification corrélative est apportée à l'article 5 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail afin de maintenir, pour les établissements touristiques qui étaient titulaires de la licence délivrée en vertu de la Loi sur le tourisme, l'exemption de l'exigence de fermer les jours fériés.
Adresse postale:
Ministère du Tourisme et de la Culture
447, avenue McKeown, bureau 203
North Bay (Ontario) P1B 9S9
Téléc. : (705) 494-4086
Date d'entrée en vigueur:
15 décembre 2009
Décision:
Approuvé