Projet

Règlement décrétant une nouvelle redevance pour l'embouteillage de l'eau

Numéro(s) de règlement(s):
176/17
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en eau
Résumé de la décision:
Le 18 janvier 2017, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché une proposition de règlement visant à établir une nouvelle redevance réglementaire qui s'appliquerait aux installations qui prélèvent des eaux souterraines pour la production d'eau embouteillée conformément à un permis pour le prélèvement d'eau délivré en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. La redevance permettrait de recouvrer les coûts engagés par le gouvernement de l'Ontario pour la réglementation et la gestion des prélèvements d'eaux souterraines par les embouteilleurs d'eau.

Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition de règlement. Le règlement final est conforme à la proposition de percevoir une redevance de 500 $ par million de litres appliquée à la quantité totale des eaux souterraines que prélève une installation dans le but de produire de l'eau embouteillée, y compris l'eau incorporée dans le produit, ainsi que toute l'eau utilisée à des fins de traitement, de nettoyage et d'exploitation générale de l'installation.

La redevance aiderait la province à recouvrer les coûts liés à la réglementation et à la gestion des prélèvements d'eaux souterraines par les producteurs d'eau embouteillée, notamment en :

réglementant les installations de production d'eau embouteillée en vertu de la Loi, y compris par l'accroissement de la sensibilisation des installations titulaires de permis pour le prélèvement d'eau aux fins d'embouteillage et leur conformité;
effectuant des recherches et des analyses scientifiques visant à faire progresser les connaissances sur les répercussions des prélèvements d'eau aux fins d'embouteillage sur les ressources en eaux souterraines dans les bassins versants à partir desquels une installation de production d'eau embouteillée prélève de l'eau;
examinant le cadre réglementaire qui régit les prélèvements d'eaux souterraines par les installations de production d'eau embouteillée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOE007
Date d'affichage:
18 janvier 2017
Résumé du projet:
Le paragraphe 75 (1.5) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario stipule que le gouvernement peut fixer des redevances afin de recouvrir les coûts des activités et des programmes provinciaux visant à promouvoir la conservation, la protection et la gestion des eaux de l'Ontario et leur utilisation efficace et durable. En vertu de ce pouvoir, le gouvernement propose de créer un règlement qui établirait une redevance pour recouvrer les dépenses engagées par la province dans le but précis de mieux comprendre les prélèvements d'eaux souterraines par les installations de production d'eau embouteillée et de les gérer plus efficacement. Cette mesure permettra également d'accroître la confiance du public à l'égard de la façon dont le ministère réglemente les prélèvements d'eaux souterraines par les installations de production d'eau embouteillée en Ontario.
Adresse postale:
Leo Luong
Direction des politiques d'utilisation du sol et de gestion des eaux
40 avenue St. Clair Ouest
6 étage
Toronto Ontario
M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 314-6383
Date d'entrée en vigueur:
8 juin 2017
Décision:
Approuvé