Règlements - LGEC

Élimination des droits de permis d'adoption

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 70 (LSEF)
Règlement 200/99 (LAI)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) et Loi de 1998 sur les adoptions internationales (LAI)
Résumé du projet:
La décision du gouvernement d'éliminer les droits de permis d'adoption fait suite à l'annonce faite dans le budget provincial de l'Ontario de 2016 qui disait que : « Le gouvernement éliminera certains droits, à commencer par les droits de permis que les agences d'adoption et les particuliers doivent acquitter pour placer des enfants en adoption ou pour faciliter l'adoption internationale. »

À ce titre, le ministère des Services à l'enfance et à la famille propose de modifier le Règlement 200/99 pris en vertu de la LAI et le Règlement 70 pris en vertu de la LSEF. Voici les modifications proposées :

Abroger le paragraphe 9 (3) du Règlement de l'Ontario 200/99 pris en vertu de la LAI.
Abroger le paragraphe 65 (13) du Règlement 70 pris en vertu de la LSEF.

Le paragraphe 9 (3) du Règlement 200/99 établit des droits payables lors de la demande de permis ou du renouvellement de permis en vertu de la LAI.

Le paragraphe 65 (13) du Règlement 70 établit des droits payables par un auteur de demande de permis ou de renouvellement de permis de placer des enfants en vue de leur adoption en vertu de la LSEF.

Actuellement, les droits annuels de renouvellement de permis sont de 1 800 $ dans la Loi sur l'adoption internationale et de 200 $ dans la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Les modifications proposées élimineront les droits annuels de permis pour les organismes d'adoption et les particuliers.

En raison de la baisse des taux d'adoption internationale, beaucoup d'organismes d'adoption internationale ont réduit leurs activités. Le gouvernement s'engage à réduire le fardeau financier des organismes d'adoption et à aider les familles ontariennes qui souhaitent adopter.

Toutes les parties intéressées sont encouragées à formuler des commentaires sur les règlements proposes.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS001
Date d'affichage:
19 janvier 2017
Date limite pour les commentaires:
6 mars 2017
Adresse postale:
Agente de liaison
Adoptions privées et internationales
Direction des services à la clientèle, Division de la prestation des services
Ministère des Services à l'enfance et à la famille
101 rue Bloor Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario)
M5S 2Z7