Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 329/04 en vertu de la Loi de 2004 sur la Protection des renseignements personnels sur la santé

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
protection des renseignements personnels sur la santé (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004
Résumé de la décision:
Résumé de la décision :

Des modifications au Règl. de l'Ont. 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la Protection des renseignements personnels sur la santé (PRPS) ont été approuvées et les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) sont maintenant désignés comme dépositaires des renseignements sur la santé aux termes de la PRPS.

La PRPS impose des normes très élevées en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur la santé. La désignation des RLISS comme dépositaires des renseignements sur la santé en vertu de la PRPS fait en sorte que les RLISS sont responsables, comme le prévoit la PRPS, de respecter les règles sur la protection de la vie privée lorsqu'ils ont affaire à des renseignements personnels sur la santé concernant un patient.

Ces règlements sont entrés en vigueur le 19 avril 2017.

Le ministère a publié la modification proposée au Règl. de l'Ont. 329/04 pris en application de la PRPS sur le site Web du Registre de la réglementation et dans la Gazette de l'Ontario. Le ministère a tenu des consultations sur le projet de modification réglementaire auprès du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario et d'autres intervenants touchés. À la suite des commentaires reçus et de l'analyse de ces commentaires, le ministère a décidé de modifier le projet de modification. La réglementation modifiée clarifie que l'intention du gouvernement est de prescrire chaque RLISS comme dépositaire de renseignements sur la santé, et comme seul dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard de toutes ses fonctions. Les modifications ont été publiées dans le Registre de la réglementation et dans la Gazette de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC002
Date d'affichage:
30 janvier 2017
Résumé du projet:
Avis de mise à jour de la publication originale :

Le 30 janvier 2017, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) a publié un avis relatif à une modification proposée au Règl. de l'Ont. 329/04, pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »). Compte tenu des commentaires et de l'analyse préliminaires, le ministère a décidé de mettre à jour le projet de modification proposé et de publier la mise à jour au Registre de la réglementation. Veuillez consulter l'annexe mise à jour ci-jointe.

L'intention et la description de la modification réglementaire proposée demeurent inchangées; elles prescriraient chaque RLISS comme dépositaire de renseignements sur la santé, et comme seul dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard de toutes ses fonctions. Cette clarification ferait en sorte que les RLISS puissent continuer à exercer les fonctions relatives aux soins de santé que les CASC exercent actuellement, et permettrait d'assurer que les RLISS sont assujettis aux normes les plus élevées en matière de protection de la vie privée en vertu de la LPRPS lorsqu'ils traitent des renseignements personnels sur la santé.

Conformément aux pouvoirs actuels des CASC en matière de protection de la vie privée, la modification réglementaire proposée permettrait à un RLISS de s'appuyer sur la présomption de consentement implicite pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé dans le but de fournir ou d'aider à fournir des soins de santé à des particuliers, sauf s'il sait que le consentement a été expressément refusé ou retiré.

La période de consultation de 60 jours demeure ouverte jusqu'au 30 mars 2017, et le ministère recueille les commentaires écrits. L'ensemble des commentaires et des propositions reçus au cours de cette période seront pris en considération lors de la préparation finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme du règlement proposé peuvent changer, compte tenu de la période de commentaires, et ce, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, qui prend la décision définitive relativement au contenu de tout règlement.

Le 7 décembre 2016, l'Ontario a adopté le Projet de loi 41, la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, afin d'aider les patients et leurs familles à obtenir un meilleur accès à un système de santé local intégré, permettant ainsi d'améliorer l'expérience du patient et de fournir des soins de santé de qualité supérieure. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 8 décembre 2016.

Les quatorze réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) de l'Ontario sont responsables de la planification des services et du financement des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée, des services communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. En vertu de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, les RLISS seront nouvellement responsables de la planification des soins à domicile et des soins communautaires (qui relèvent actuellement des quatorze centres d'accès aux soins communautaires de l'Ontario [CASC]) et des soins primaires pour veiller à ce que les patients reçoivent des soins mieux coordonnés et à ce que le système de santé soit plus intégré et plus sensible aux besoins locaux. Les fonctions, les employés et les actifs des CASC seront transférés aux RLISS, afin que ces derniers puissent assumer ce mandat élargi.

À compter du transfert, tous les services actuels fournis de nature contractuelle ou dont la coordination était assumée par les CASC deviendront la responsabilité des RLISS. Pour soutenir l'offre de soins continus aux patients et permettre aux RLISS de fournir ou de contribuer à fournir des soins de santé aux patients comme le font actuellement les CASC, les modifications réglementaires proposées désigneraient les RLISS en tant que dépositaires de renseignements sur la santé, conformément à la Loi de 2004 sur la Protection des renseignements personnels sur la santé (PRPS).

LA PRPS établit des normes élevées en matière de protection de la privée à l'égard des renseignements personnels sur la santé. La désignation des PHI comme dépositaires des renseignements sur la santé en vertu du projet de la Loi de 2014 sur la Protection des renseignements personnels sur la santé feraient en sorte que les RLISS sont responsables, en vertu de la PRPS, lorsqu'ils ont affaire à des RPS concernant un patient.

Les modifications réglementaires proposées prescriraient que chaque RLISS soit considéré comme étant un dépositaire de renseignements sur la santé :

• Lorsqu'ils fournissent ou contribuent à fournir des soins de santé à un patient (p. ex. un coordonnateur de services de santé qui évalue les soins à domicile accordés à un patient);

• Pour les dossiers qui leur sont transférés par un CCAC à titre de dépositaires de renseignements sur la santé;

Confomément aux autorités en matière de protection de renseignements personnels du CACS actuel, le règlement proposé permettrait également à un RLISS de présumer qu'il a un consentement implicite à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé pour la fourniture de soins de santé à des personnes ou une aide à cet égard, sauf s'il sait qu'elle a expressément refusé ou retiré son consentement.
Adresse postale:
LHIN Renewal Branch
80 Grosvenor Street, 5th Floor, Hepburn
Toronto, ON M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
19 avril 2017
Décision:
Approuvé