Loi

l'Ordre des naturopathes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les naturopathes
Résumé de la décision:
Le règlement de l'Ontario 416/16 (Dispositions générales) a été déposé auprès du registrateur des règlements le 2 décembre 2016 sous le titre Règl. de l'Ont. 416/16 (Dispositions générales) en vertu de la Loi de 2007 sur les naturopathes. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2016 et imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 17 décembre 2016.

Le Règl. de l'Ont. 416/16 (Dispositions générales) modifie le Règl. de l'Ont. 17/14 (Dispositions générales) par adjonction de la disposition suivante:

36.1 Sans préjudice de la portée générale de la disposition 36, ne pas respecter, par acte ou omission, une fonction ou une exigence énoncée à la partie IV (Inspection des locaux où certains actes sont accomplis) du Règlement de l'Ontario 168/15 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi.

En raison de la disposition relative au délai de mise en oeuvre de 90 jours, le Règl. de l'Ont. 416/16 (Dispositions générales) entrera en vigueur le 2 mars 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Publié en tant qu'information


Introduction : l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autoréglementation. Il existe 26 ordres de réglementation des professionnels de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leur loi respective sur leur profession de la santé. Les ordres de réglementation des professionnels de la santé, qui ne relèvent pas directement du gouvernement provincial, administrent de façon autonome leurs propres processus internes.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 2007 sur les naturopathes, l'Ordre des naturopathes de l'Ontario (ONO) est chargé de régir la profession de naturopathe en Ontario. En application de ces lois, l'ONO a le pouvoir de prendre des règlements sur divers sujets, y compris les fautes professionnelles. Les modifications proposées des règlements sont assujetties à l'examen préalable du ministre de la Santé et des Soins de longue durée ainsi qu'à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.


Résumé de la proposition

L'ONO a apporté une modification précise à son règlement sur la faute professionnelle afin de compléter son règlement sur le programme d'inspection. Veuillez également consulter le projet no 14-HLTC009 dans le Registre de la réglementation en ce qui touche le Règl. de l'Ont. 168/15 (Dispositions générales) et le Règl. de l'Ont. 415/16 (Dispositions générales) afin d'en savoir plus sur le programme d'inspection de l'ONO.

Pour prendre connaissance des ressources de l'ONO relatives à son règlement sur la faute professionnelle, veuillez consulter le site Web de l'Ordre à l'adresse suivante:

http://www.collegeofnaturopaths.on.ca/CONO/Members/Professional_Practice/About_Professional_Practice/CONO/Members/Professional_Practice/About_Professional_Practice.aspx?hkey=8742f4a5-ae05-43eb-837d-949f791be1ee

Il est également possible de communiquer avec l'ONO à l'aide des coordonnées suivantes:

Adresse postale:
Personne-ressource: Mary-Ellen McKenna, Regulatory Education Specialist
Adresse: 150 John Street, 10th Floor, Toronto, Ontario, M5V 3E3
Courriel: info@collegeofnaturopaths.on.ca
Téléphone: 416-583-6020
Télécopieur: 416-583-6011
Site Web: www.collegeofnaturopaths.on.ca
Date d'entrée en vigueur:
2 mars 2017
Décision:
Approuvé