Règlements - LGEC

Règlement pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 48/01 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur les condominiums
Résumé du projet:
La Loi de 2015 sur la protection de propriétaires de condominiums (la « LPPC ») a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015. Il s'agit de la première révision de la loi provinciale touchant les condominiums depuis 16 ans. La LPPC modifiera la Loi de 1998 sur les condominiums (« Loi sur les condominiums ») et édictera aussi la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums (« LSGC »). La mise en place de la LPPC s'effectuera en plusieurs étapes.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a élaboré la première phase des modifications proposées à la réglementation visant à faciliter la mise en place de la Loi sur les condominiums. Cette phase des modifications à la réglementation porte essentiellement sur la gouvernance des condominiums par les conseils d'administration. La proposition tient compte des commentaires reçus dans le cadre d'une démarche de consultation ouverte, axée sur la collaboration, réalisée auprès des citoyens par le gouvernement de 2012 à 2014 dans le cadre de l'examen de la Loi sur les condominiums, et d'autres commentaires et opinions reçus depuis.

Le Ministère propose le 1er juillet 2017 comme date de mise en vigueur d'un grand nombre des modifications du règlement proposées et de celles à apporter à la Loi sur les condominiums. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications, ainsi que sous les liens de la section « Renseignements additionnels ».

La première phase des modifications proposées du règlement pris en vertu de la Loi sur les condominiums portent essentiellement sur quatre secteurs. La proposition comprend également des règles de transition pour les modifications de la Loi sur les condominiums qui entreront en vigueur en 2017.

1. Communications (entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2017)
Amélioration des communications entre les conseils d'administration et les propriétaires, notamment :
• Bilan régulier et obligatoire sur l'association, notamment sur ses finances.
• Des règles plus précises entourant l'obligation, pour l'association, de tenir un registre des propriétaires.

2. Qualités requises et empêchement pour les administrateurs (entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2017)
Accroît la transparence et la formation du conseil d'administration, y compris :
• Nouvelles exigences relatives à une formation obligatoire pour les administrateurs.
• Nouvelles exigences pour les candidats qui briguent des postes d'administrateur et les administrateurs en exercice, qui devront divulguer certains renseignements, comme des conflits potentiels.

3. Assemblées (entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2017)
Amélioration des procédures en matière d'assemblée et de droit de vote, notamment :
• De nouvelles procédures relatives à l'avis de convocation d'assemblée.
• Met en place de nouveaux formulaires obligatoires pour les votes par procuration.

4. Dossiers (entrée en vigueur prévue à l'automne 2017)
Apport de règles plus précises sur la conservation de dossiers et l'accès à ceux-ci, notamment :
• Une liste non exhaustive des dossiers que chaque association doit conserver, ainsi que le délai de conservation minimal pour chaque type.
• Un processus plus normalisé pour les demandes d'accès aux dossiers.

Le Ministère sera heureux de recevoir des commentaires et encourage toute personne qui souhaite commenter la proposition à lui faire parvenir le tout par courriel ou par la poste. Pour consulter la proposition, cliquez sur le lien de la section « Renseignements additionnels ».

Le Ministère sollicite également votre opinion sur le projet de règlement qui faciliterait la mise en application de la LSGC régissant les gestionnaires et les fournisseurs de services de gestion de condominiums en Ontario et sous le régime de laquelle ils sont agréés. Cet affichage se termine le 24 février 2017. Pour voir et commenter cette proposition, veuillez visiter le site suivant : http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=23342

Le Ministère amorcera en 2017 les travaux sur l'élaboration des prochaines phases de la réglementation visant à faciliter la mise en place de la LPPC. Le gouvernement de la province continuera de consulter les citoyens et les diverses parties intéressées afin de recueillir leur expertise au cours de la préparation de la réglementation et de la mise en place de cette importante loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS001
Date d'affichage:
13 février 2017
Date limite pour les commentaires:
30 mars 2017
Adresse postale:
56, rue Wellesley, 6e étage, Toronto (Ontario) M4Y 1G2

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