Règlements - LGEC

Modifications d'ordre législatif apportées au règlement intitulé Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians Regulation (Règlement de l'Ontario 570/05)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario a approuvé les modifications réglementaires visant à adopter le règlement intitulé Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS002
Date d'affichage:
16 février 2017
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose de modifier le règlement Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians regulation (règlement sur l'octroi de licences aux entrepreneurs-électriciens et aux maîtres-électriciens (Règlement de l'Ontario 570/05) aux termes de la partie VIII de la Loi de 1998 sur l'électricité. Ces modifications visent les objectifs suivants:

• Supprimer les renvois périmés, notamment les renvois à des licences temporaires qui ne sont plus valides.
• Rectifier les renvois erronés dans le Règlement (p. ex., des renvois aux articles dans la réglementation).
• Harmoniser les exigences à celles d'autres organismes de réglementation.
• Clarifier les exigences administratives actuelles imposées aux titulaires d'une licence.
• Harmoniser le libellé du Règlement à celui de la loi habilitante, la Loi de 1998 sur l'électricité.


Les modifications proposées permettraient de préciser les exigences actuelles prévues dans la réglementation, notamment:

• Clarifier les exigences actuelles relatives aux demandes de licence visant les maîtres-électriciens.
• Préciser l'information qui est présentée sur la licence d'un entrepreneur-électricien délivrée par l'Office de la sécurité des installations électriques (OSIE).
• Clarifier quels changements relatifs à l'information présentée sur la licence il faut communiquer à l'OSIE (p. ex., un entrepreneur-électricien détenant une licence doit informer l'OSIE lorsqu'un changement se rapporte au maître-électricien désigné).

Veuillez consulter les documents joints pour obtenir des précisions.

Le Ministère invite les gens à lui faire part de leur opinion et incite les personnes intéressées à lui transmettre leurs commentaires au sujet de cette proposition.

Vous pouvez fournir vos commentaires:
• au Registre de la réglementation;
• par courriel à l'adresse suivante: marybeth.fazzari@ontario.ca;
• par la poste à l'adresse postale de la personne responsable au Ministère.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
6e étage, 56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1C1
À l'attention de : Mary Beth Fazzari, Direction de la sécurité du public
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé