Règlements - LGEC

Exigences de déclaration plus strictes et modifications d'ordre administratif apportées au règlement intitulé Electrical Distribution Safety Regulation (Règlement de l'Ontario 22/04)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario a approuvé les modifications réglementaires visant à adopter le règlement intitulé Electrical Distribution Safety, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS003
Date d'affichage:
16 février 2017
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose de modifier le règlement intitulé Electrical Distribution Safety Regulation (Règlement de l'Ontario 22/04) aux termes de la partie VIII de la Loi de 1998 sur l'électricité.

Veuillez consulter les documents joints pour obtenir des précisions sur les modifications proposes et les questions à considérer.

Si les modifications proposées à la réglementation sont approuvées par le gouvernement, on prévoit qu'elles entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Le Ministère invite les gens à lui faire part de leur opinion sur ces modifications proposées et encourage les personnes intéressées à lui transmettre leurs commentaires au sujet de cette proposition.

Vous pouvez fournir vos commentaires:
• au Registre de la réglementation;
• par courriel à l'adresse suivante: marybeth.fazzari@ontario.ca;
• par la poste à l'adresse postale de la personne responsable au Ministère.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
6e étage, 56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1C1
À l'attention de : Mary Beth Fazzari, Direction de la sécurité du public
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2017
Décision:
Approuvé