Règlements - LGEC

Règlements et modifications réglementaires proposées pour permettre la mise en application de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
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Résumé de la décision:
Résumé de la décision :

Des modifications aux règlements pris en application de diverses lois ont été approuvées afin de permettre la mise en oeuvre de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, notamment pour maintenir la continuité des soins aux clients et permettre aux réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) de fournir des soins de santé ou d'aider à fournir des soins de santé, comme le font actuellement les centres d'accès aux soins communautaires (CASC) :
• R.R.O. 1990, Règl. 552 (General) pris en application de la Loi sur l'assurance-santé, ainsi que des modifications d'ordre administratif
• Règl. de l'Ont. 386/99 (Fourniture de services communautaires) pris en application de la Loi de 1994 sur les de services de soins à domicile et les services communautaires
• Règl. de l'Ont. 179/95 (Cession de biens) pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
• Règl. de l'Ont. 79/10 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
• Règl. de l'Ontario 201/96 (General) pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
• Règl. de l'Ont. 387/07 (Organismes prescrits, Couronne en tant qu'employeur) pris en application de la Loi sur l'équité salariale, ainsi que des modifications d'ordre administratif
• Règl. de l'Ont. 445/10 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous, ainsi que des modifications d'ordre administratif

Tous les règlements ont été approuvés tels qu'ils ont été proposés sur le site Web du Registre de la réglementation, sauf la modification proposée au Règl. 386/99 pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires au sujet de la prestation de services de soutien communautaire. À la suite des commentaires reçus pendant la période de consultation publique, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a décidé de ne pas inclure dans le règlement proposé toute disposition sur la prestation de services de soutien communautaire jusqu'à ce qu'un examen plus poussé ait lieu.

Le Règlement 79/10 modifié pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et le Règlement 386/99 modifié pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires ont été déposés et sont entrés en vigueur le 13 avril 2017.

Les autres modifications réglementaires indiquées ci-dessous ont été déposées et sont entrées en vigueur le 19 avril 2017.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC018
Date d'affichage:
10 août 2017
Résumé du projet:
Le 7 décembre 2016, l'Ontario a adopté le projet de loi 41, la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, pour aider les patients et leur famille à avoir un meilleur accès à un système de santé plus local et plus intégré, pour améliorer l'expérience des patients et pour dispenser des soins de plus grande qualité. La Loi a reçu la sanction royale le 8 décembre 2016.

Les 14 RLISS de l'Ontario sont chargés de la planification et du financement relatifs aux hôpitaux, aux foyers de soins de longue durée et aux services communautaires de santé mentale et de toxicomanie. En vertu de la Loi, les RLISS sont désormais chargés des soins à domicile et dans la collectivité (actuellement la responsabilité des 14 CASC de l'Ontario) et de la planification des soins primaires pour faire en sorte que les patients reçoivent des soins mieux coordonnés et que le système soit mieux intégré et réponde mieux aux besoins locaux. Les fonctions, les employés et les éléments d'actif des CASC seront transférés aux RLISS afin de permettre à ces derniers de remplir ce plus vaste mandat.

Une fois que le transfert aura eu lieu, tous les services actuellement dispensés, coordonnés ou donnés en sous-traitance par les CASC deviendront la responsabilité des RLISS.

Numéro(s) de règlement(s):

1. Règlement 552: Dispositions Générales (Loi sur l'assurance-santé)

2. Règlement de l'Ontario 386/99: Fourniture de Services Communautaires (Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires)

3. Créer un règlement ou des règlements: Financement direct (Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires)

4. O.REG. 179/95: Conveyance of Assets (en anglais seulement) (Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires)

5. Règlement de l'Ontario 79/10: Dispositions Générales (Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée)

6. Règlement de l'Ontario 201/96 : Dispositions Générales (Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario)

7. Règlement de l'Ontario 387/07: Organismes Prescrits, Couronne En Tant Qu'Employeur (Loi sur l'équité salariale)

8. Règlement de l'Ontario 445/10: Dispositions Générales (Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous)

9. Règlement de l'Ontario 187/15: Plan Annuel D'Amélioration de la Qualité (Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous)

Le ministère propose des modifications réglementaires à un certain nombre de lois :
- Sept modifications réglementaires et règlements en vertu de diverses lois pour appuyer la continuité des soins aux patients et permettre aux RLISS de dispenser ou d'aider à dispenser des soins à des personnes comme les CASC le font actuellement;

- Deux modifications réglementaires en vertu de la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous pour permettre la mise en application des modifications connexes dans la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, dont le renforcement de la qualité du système de santé;

- Des modifications d'ordre administratif à trois des règlements indiqués précédemment.

Les descriptions des modifications réglementaires proposées sont disponibles en français et en anglais. Les documents peuvent être téléchargés dans un format PDF ci-dessous.

1. Loi sur l'assurance-santé
2. Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services
communautaires
3. Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
4. Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
5. Loi sur l'équité salariale
6. Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous

Si vous désirez transmettre, en pièces jointes, des documents à l'appui de vos commentaires adressés au Registre de la réglementation, vous pouvez utiliser l'adresse électronique suivante : RegRegistry_PFAct@ontario.ca.
Adresse postale:
80 Grosvenor Street, 5th Floor, Hepburn
Date d'entrée en vigueur:
19 avril 2017
Décision:
Approuvé