Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 525/97 (Exemption de l'approbation - Modification d'un plan officiel) - comté de Frontenac

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 126/17 - Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)

Le Règl. de l'Ont. 126/17 modifie le Règl. de l'Ont. 525/97 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification exempte le Comte de Frontenac de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre relativement aux modifications de leur plan officiel.

Le Règl. de l'Ont. 126/17 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire sont entrées en vigueur le 1 avril 28 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA003
Date d'affichage:
21 février 2017
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales (MAM) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 525/97 (Exemption de l'approbation - Modification d'un plan officiel) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en vue de soustraire le comté de Frontenac à l'obligation de recevoir l'approbation du ministre pour toute modification d'un plan officiel.

Il est proposé que le règlement exempte les municipalités susmentionnées de l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification à leur plan officiel entreprise à compter du 1er ou apres le 1 mai 2017.

Objet des règlements :
La province s'est engagée à établir un système fiable, efficient et efficace qui favorise l'autonomie locale en matière d'aménagement et qui simplifie la prise de décisions à l'égard des demandes d'aménagement.

Les règlements proposés feraient des conseils concernés l'autorité approbatrice pour toutes les demandes d'approbation des plans d'aménagement dans leurs municipalités.

Autres renseignements :
Cette initiative confirme l'engagement du MAM à déléguer les pouvoirs décisionnels aux municipalités qui disposent de plans officiels à jour et conformes à la Déclaration de principes provinciale (DPP) 2014.
Adresse postale:
Mike Elms
Chef de l'aménagement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités de l'Est
Rockwood House
8 Estate Lane
Kingston ON K7M 9A8
Date d'entrée en vigueur:
28 avril 2017
Décision:
Approuvé