Loi

Règl. 194 (Règles de procédure civile) et Règl. de l'Ont. 258/98 (Règles de la Cour des petites créances) pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 21 décembre 2016 et déposé le 23 décembre 2016.
• Règlement 194 (Règles de procédure civile) : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900194
• Règlement 258/98 (Règles de la Cour des petites créances) : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980258
• La Formule 48D actualisée (Ordonnance rejetant l'action pour cause de retard) peut être téléchargée à http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/
• La Formule 7A actualisée (Demande du demandeur, Cour des petites créances) peut être téléchargée à http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-the-small-claims-court-forms/

• Les modifications clarifiant l'effet de la règle 48.14 des Règles de procédure civile sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
• Les modifications permettant la délivrance par voie électronique des ordonnances rendues aux termes de la règle 48.14 des Règles de procédure civile et de la règle 11.1 des Règles de la Cour des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
• Les modifications permettant le dépôt électronique de documents auprès de la Cour supérieure de justice entreront en vigueur le 24 avril 2017.
• Les modifications visant le retrait des dates de transition pour la règle 48.14 des Règles de procédure civile entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
• Les modifications visant le retrait des dates de transition pour la règle 11.1 des Règles de la Cour des petites créances entreront en vigueur le 1er mars 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général a modifié le Règlement 194 (Règles de procédure civile) et le Règlement 258/98 (Règles de la Cour des petites créances) et les formules associées.

1. Rejets administratifs pour cause de retard

Des modifications à la règle 48.14 (rejet de l'action pour cause de retard) des Règles de procédure civile et à la règle 11.1 (rejet par le greffier) des Règles de la Cour des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007 :

• La règle 48.14 est modifiée pour clarifier les effets du rejet d'une action principale sur les actions subsidiaires (demandes reconventionnelles, demandes entre défendeurs et mises en cause). Lorsqu'une ordonnance de rejet d'une action est rendue aux termes de la règle 48.14, le paragraphe 48.14 (9) clarifie que les règles 24.03 et 24.04, à l'exclusion du paragraphe 24.04 (1.1), s'appliquent à toute demande reconventionnelle, demande entre défendeurs et mise en cause. Aux termes de la règle 24.03, le défendeur qui ne remet pas un avis de décision de donner suite à la demande reconventionnelle (formule 23B) dans les trente jours qui suivent le rejet est réputé s'être désisté de la demande reconventionnelle sans dépens. Aux termes du paragraphe 24.04 (1), toute demande entre défendeurs et mise en cause présentée par un défendeur est réputée rejetée, sauf ordonnance contraire du tribunal.
• La règle 48.14 est modifiée pour clarifier que la règle ne s'applique pas aux actions inscrites au rôle commercial établi par une directive de pratique pour la région de Toronto et aux actions introduites en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs.
• La règle 48.14 est modifiée pour permettre la délivrance par voie électronique des ordonnances rendues aux termes de cette règle et aux termes de la règle 11.1 des Règles de la Cour des petites créances. Les sceaux de ces ordonnances seront générés par voie électronique.
• Une note à l'intention des défendeurs a été ajoutée à la Formule 48D pour clarifier l'effet d'une ordonnance rendue aux termes de la règle 48.14 sur les demandes reconventionnelles, demandes entre défendeurs et mises en cause. La note indique également que les dépens ne sont pas inclus puisque le défendeur n'a pas été obligé de demander le rejet.

Plusieurs modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et le 1er mars 2018 :

• Une fois que les ordonnances de rejet seront générées conformément aux nouvelles échéances (le 1er janvier 2017 dans le cas de la règle 48.14 des Règles de procédure civile et le 1er septembre 2017 dans le cas de la règle 11.1 des Règles de la Cour des petites créances), il ne sera plus nécessaire d'indiquer les dates de transition. Les modifications qui retirent les dates de transition entreront en vigueur le 1er juillet 2017 pour la règle 48.14 et le 1er mars 2018 pour la règle 11.1 des Règles de la Cour des petites créances.

2. Dépôt électronique

Les modifications aux Règles de procédure civile entreront en vigueur le 24 avril 2017 et permettront le dépôt électronique de documents auprès de la Cour supérieure de justice. Les modifications :

• précisent quels documents peuvent être déposés par voie électronique pendant la première phase du projet (déclarations, avis d'action, affidavits de tuteurs à l'instance et demandes ou consentements écrits pour le dépôt de documents français dans une instance bilingue);
• clarifient qu'il n'y a pas de restrictions quant aux parties qui peuvent utiliser le nouveau service et que les documents déposés par voie électronique après les heures de bureau seront traités le jour ouvrable suivant;
• exigent que les déclarations ou avis d'action déposés par voie électronique soient déposés sous forme imprimée avec le prochain document dans le cas d'une action qui est déposée sous forme imprimée;
• exigent que la partie qui dépose des documents par voie électronique conserve les documents papiers originaux signés pendant cinq ans si les documents n'ont pas été déposés sous forme imprimée auprès du tribunal.

3.Formules de la Cour des petites créances

La Demande du demandeur (Formule 7A) a été modifiée en raison de l'élargissement du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour refléter qu'il n'est plus nécessaire que la demande vise une somme déterminée afin qu'elle puisse être déposée par voie électronique.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé