Règlements - LGEC

Modifications règlementaires proposées aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums et de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. De l’Ont. 48/01 : Dispositions générales
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur les condominiums et Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
Résumé du projet:
La Loi de 2015 sur la protection de propriétaires de condominiums (la « LPPC ») a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015. Il s'agit de la première révision de la loi provinciale touchant les copropriétés depuis 16 ans. La LPPC modifie la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi sur les condominiums »), et édicte la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (la « LSGC »). La mise en oeuvre de la LPPC s'effectuera en plusieurs étapes.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose un projet de règlement qui appuie la désignation de l'Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) à titre d'autorité du secteur des condominiums pour l'application de la Loi sur les condominiums, et la désignation de l'Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) à titre d'organisme d'application de la LSGC. S'il est désigné, l'OOSC deviendrait responsable de la gestion de certaines dispositions de la Loi sur les condominiums, ainsi que de la gestion et la supervision des activités du Tribunal de l'autorité condominiale. L'OORGC, quant à lui, serait responsable de la gestion de la LSGC. Le ministère propose également un projet de règlement visant à appuyer la constitution du Tribunal de l'autorité condominiale en vertu de la Loi sur les condominiums, et la délégation au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs d'une partie des pouvoirs réglementaires du lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de la LSGC.

En 2016, le ministère a obtenu une rétroaction au sujet de la désignation de nouvelles autorités administratives de la part de deux groupes consultatifs formés d'experts du secteur des condominiums et d'experts en matière de gouvernance d'entreprise et d'autorités administratives. La OOSC et la OORGC ont été constituées en sociétés à but non lucratif en vertu des lois de la province de l'Ontario en juillet 2016, et sont en voie de préparation en vue de leur désignation à l'été 2017.

Pour obtenir une description plus détaillée des modifications proposées, veuillez cliquer sur le lien situé sous « Renseignements supplémentaires ».

1. Désignation de deux autorités administratives (leur entrée en vigueur est prévue pour le milieu ou la fin de 2017)

Condominium Authority of Ontario:
• Les modifications réglementaires proposées prévoient la désignation de l'OOSC pour l'application de la Loi sur les condominiums, ainsi que la délégation de certaines dispositions de la Loi sur les condominiums à l'OOSC.

Condominium Management Regulatory Authority of Ontario:
• Les modifications réglementaires proposées prévoient la désignation de l'OORGC à titre d'organisme d'application de la LSGC.

2. Règlements du Tribunal de l'autorité condominiale (son entrée en vigueur est prévue à l'automne 2017)

Porté des différends:
• Détermination des premières séries de différends en matière de condominiums que le tribunal aura la compétence de résoudre.

Publication des ordonnances:
• Déterminer de quelle façon le tribunal mettra ses ordonnances à la disposition du public.

3. Délégation de pouvoirs réglementaires (son entrée en vigueur est prévue à l'automne 2017)

• La délégation d'une partie des pouvoirs réglementaires du lieutenant-gouverneur en conseil au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu de la LSGC.

Le ministère souhaite recevoir une rétroaction du public, et encourage toute personne qui souhaite commenter la proposition à lui faire parvenir le tout par courriel ou par la poste.

Le ministère amorcera en 2017 les travaux portant sur l'élaboration des phases subséquentes de la réglementation visant à faciliter la mise en oeuvre de la LPPC. Le gouvernement de la province continuera de consulter les membres du public et les divers intervenants afin de recueillir leur expertise dans le cadre de l'élaboration de la réglementation et de la mise en oeuvre de cette importante loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS004
Date d'affichage:
24 février 2017
Date limite pour les commentaires:
10 avril 2017
Adresse postale:
56, rue Wellesley, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1

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