Règlements - LGEC

Modification réglementaire proposée pour élargir les critères d'admissibilité aux subventions destinées aux personnes handicapées

Numéro(s) de règlement(s):
Ontario Regulation 367/94 – Grants for Persons with Disabilities (en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires
Résumé du projet:
Services d'auxiliaires autogérés - Programme de financement direct (le « programme ») est conçu pour les adultes handicapés qui ont besoin d'aide dans leurs activités quotidiennes. Le programme est mis sur pied en vertu du paragraphe 11.1 (2) de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires. Ce programme provincial est géré par le Centre for Independent Living Toronto (CILT) et financé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») par l'entremise du Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Toronto (RLISS du Centre-Toronto). Le CILT offre du financement aux particuliers admissibles pour acheter leurs propres services d'auxiliaires à domicile. Dans cette circonstance, le particulier assume le rôle d'employeur, en gérant notamment le service de la paye, l'embauche, la formation et le congédiement.

Le Règlement de l'Ontario 367/94 pris en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires prévoit les critères d'admissibilité au programme. Pour être admissible, une personne doit notamment être âgée d'au moins 16 ans et avoir besoin de services d'auxiliaires à domicile en raison d'une incapacité physique permanente. De plus, la personne doit comprendre la nature de l'incapacité, être au courant de l'étendue des services requis, et être capable d'organiser et de diriger ses propres services ainsi que de gérer le financement. Le ministère propose une modification qui ferait en sorte que la personne ne satisfaisant pas ces critères soit admissible si son mandataire spécial les satisfait.

La modification proposée serait compatible avec l'article 11.1 de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, qui permet de transférer la subvention à une personne ou au nom d'une personne, et elle serait harmonisée au plan d'action Priorité aux patients du ministère. Le 7 décembre 2016, l'Assemblée législative de l'Ontario adoptait la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients (projet de loi 41). Le plan d'action Priorité aux patients confère aux 14 RLISS de l'Ontario un mandat élargi, y compris la responsabilité de la prestation des services de soins à domicile et en milieu communautaire. La Loi de 2016 donnant la priorité aux patients aidera les patients et leurs familles à obtenir un meilleur accès à un système de santé local plus intégré, en améliorant l'expérience des patients et en prodiguant des soins de qualité supérieure.

On prévoit que la modification proposée permettra à plus d'adultes handicapés de profiter du programme. Elle donnerait également à plus de patients et à leurs familles davantage de contrôle sur la façon dont les soins sont prodigués et sur le choix des fournisseurs, et par conséquent, plus de patients et de familles recevraient des soins de qualité supérieure, et profiteraient d'une meilleure continuité des soins ainsi que de meilleurs effets sur la santé des patients. Il en résulterait une plus grande satisfaction de la part du patient et de sa famille.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC020
Date d'affichage:
24 février 2017
Date limite pour les commentaires:
10 avril 2017
Adresse postale:
Direction des soins à domicile et en milieu communautaire
1075, rue Bay, 10e étage,
Toronto (Ontario) M5S 2B1