Règlements - LGEC

l'Ordre des opticiens de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 869/93
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les opticiens
Résumé du projet:
Au sujet de l'Ordre


En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autoréglementation. Il y a 26 ordres de réglementation qui régissent 28 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois les concernant respectivement. Les ordres de réglementation du secteur de la santé sont autonomes du gouvernement provincial et ils administrent leurs propres processus internes de façon indépendante.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les opticiens, l'Ordre des opticiens de l'Ontario a la responsabilité de régir la profession autoréglementée des opticiens en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre a autorité pour publier des règlements sur différents sujets, y compris le règlement relatif aux inscriptions, sous réserve d'une révision préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.


Résumé de la proposition

Les opticiens qui souhaitent exercer leur profession en Ontario doivent s'inscrire auprès de l'Ordre des opticiens de l'Ontario. Pour pouvoir s'inscrire, ils doivent répondre aux exigences fixées par l'Ordre. Le règlement relatif aux inscriptions établit les exigences en matière de délivrance des certificats d'inscription pour s'assurer que les opticiens offrent aux membres du public des soins oculaires sécuritaires, de haute qualité et conformes à l'éthique.

Voici un aperçu des modifications proposées au règlement relatif aux inscriptions :


• l'introduction d'une nouvelle catégorie de certificats d'inscription inactifs pour les opticiens déjà inscrits qui ont l'intention de cesser temporairement de pratiquer (p. ex. en cas de maladie ou de congé parental) ou qui font un travail qui ne fait pas partie de la profession d'opticien (p. ex. travail de laboratoire);

• l'élimination de la classe de certificats d'inscription des étudiants (en vertu de l'alinéa 29 (1) b) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les étudiants peuvent pratiquer sous supervision et, en éliminant les certificats pour les étudiants, l'Ordre des opticiens de l'Ontario se conformerait à la pratique en vigueur dans la plupart des autres ordres professionnels du secteur de la santé en Ontario;

• la modification des exigences pour l'inscription (en ce qui concerne notamment les mesures prévues pour les requérants qui font des déclarations fausses ou trompeuses dans leur demande et la portée de l'obligation des membres de signaler les infractions, les décisions rendues sur l'inconduite professionnelle, l'incompétence ou l'incapacité et les autres questions pertinentes relatives à l'éthique);

• une nouvelle exigence applicable aux opticiens inscrits les obligeant à entretenir leurs connaissances, leurs compétences ou leur capacité de jugement dans la profession.


Les modifications proposées initiales au règlement relatif aux inscriptions ont été publiées pendant 92 jours, soit du 10 août au 9 novembre 2016, pour obtenir la rétroaction des intervenants.


Pour consulter les modifications proposées et y réagir, veuillez accéder au site Web de l'Ordre en cliquant sur le lien suivant : http://www.coptont.org/docs/Legislation/Registration-Reg-Chart-Changes-Tracked-Jan2017.pdf (en anglais)


Vous pouvez aussi communiquer avec l'Ordre en utilisant les coordonnées suivantes :
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC021
Date d'affichage:
2 mars 2017
Date limite pour les commentaires:
17 avril 2017
Adresse postale:
Personne-ressource : Melanie Woodbeck, chef des programmes professionnels
Adresse : The College of Opticians of Ontario, 85, rue Richmond Ouest, bureau 902, Toronto (Ontario) M5H 2C9
Courriel : mwoodbeck@coptont.org
Téléphone : 416 368-3616, poste 205
Sans frais : 1 800 990-9793, poste 205
Télécopieur : 416 368-2713
Ligne sans frais de télécopieur : 1 800 990-9698
Site Web : http://www.coptont.org/HOME/index.php