Règlements - ministre

Modification au Règlement 619

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO008
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifier les limites de vitesse pour diverses routes provinciales.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
125, avenue Sir William Hearst
Rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M3M 0B5
Date d'entrée en vigueur:
22 février 2017
Décision:
Approuvé