Règlements - LGEC

Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 114/94
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les médecins
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé repose sur le modèle d'autogouvernance. Il y a en Ontario 26 associations professionnelles habilitées à gouverner 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et des lois qui gouvernent ces professions. Ces associations fonctionnent sans lien de dépendance envers le gouvernement provincial et gèrent leurs affaires internes de façon autonome.

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les médecins, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est chargé de gouverner la profession de la médecine en Ontario. Conformément à ces deux lois, l'Ordre est habilité à adopter des règlements sur divers sujets, et peut notamment imposer et assurer l'inspection et l'examen des locaux utilisés pour la prestation de services de fertilité. Tous ses règlements sont soumis à l'examen du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.


Résumé de la proposition

Dans le cadre de l'élargissement des services de fécondation in vitro (FIV) entrepris par le gouvernement de l'Ontario en décembre 2015, la Province travaille en collaboration avec l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario pour assurer la sécurité des patients, l'accès aux services et l'efficacité des programmes, peu importe que les services soient fournis dans un hôpital ou dans un centre de fertilité extra-hospitalier. Pour assurer la protection des patients dans tous les établissements offrant des services de fertilité, l'Ordre travaille à l'élaboration d'un cadre d'inspection et d'assurance de la qualité dans la prestation des services de fertilité partout en Ontario.

Actuellement, seuls les établissements dont les services de fertilité sont effectués sous anesthésie ou sous calmants sont visés par le programme d'inspection des établissements situés hors du milieu hospitalier établi par l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. En conséquence, les modifications que l'Ordre propose au Règlement de l'Ontario 114/94, qui portent sur ce programme, conféreront à l'Ordre le pouvoir d'entrer dans les établissements où des services de fertilité sont offerts et d'y faire une inspection, peu importe que les services soient ou non assurés sous anesthésie ou à l'aide de calmants.

Les principales modifications qui seront apportées au Règlement de l'Ontario 114/94 comprendront les suivantes :

• Ajout de trois actes (1. fécondation in vitro; 2 insémination artificielle; 3. cryoconservation de sperme et cryoconservation d'ovocyte) à la définition du terme anglais « procedure », de sorte que tout établissement effectuant une action ayant trait aux actes précisés serait assujetti à l'inspection d'évaluation dans le cadre du programme d'inspection des établissements situés hors du milieu hospitalier;

• Obligation, pour les établissements, de fournir à l'inspecteur les renseignements demandés, comme les rapports du Registre et Réseau des Bons Résultats dès la naissance (BORN, d'après le nom anglais Better Outcomes Registry & Network) (qui contient des analyses et des données sur les grossesses, les naissances et l'enfance en Ontario) ou des données;

• Obligation, pour les centres de fertilité en milieu hospitalier, de se soumettre aussi à l'inspection d'évaluation du programme d'inspection des établissements situés hors du milieu hospitalier.


Le projet de règlement a été communiqué aux membres et aux intervenants, qui ont été invités à formuler des commentaires entre le 21 septembre et le 25 novembre 2016.

Pour consulter les modifications proposées et y réagir, veuillez accéder au site Web de l'Ordre en cliquant sur le lien suivant : http://policyconsult.cpso.on.ca/?page_id=8895 (en anglais).

Vous pouvez aussi communiquer avec l'Ordre en utilisant les coordonnées suivantes :
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC022
Date d'affichage:
7 mars 2017
Date limite pour les commentaires:
21 avril 2017
Adresse postale:
Personne-ressource : Wade Hillier, Directeur de la division de gestion de la qualité
Téléphone : 416 967-2636
Interurbains sans frais en Ontario : 1 800 268-7096
Télécopieur : 416 967-2605
Courriel : whillier@cpso.on.ca
Adresse postale : College of Physicians and Surgeons of Ontario, 80 College Street, Toronto ON M5G 2E2, Attention: Policy Department
Site Web : www.cpso.on.ca